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Bonjour, Je suis actuellement dans la phase de lancement d'une procédure auprès du tribunal d'instance contre mon proprétaire (et le mandataire)car je n'ai toujours pas récupéré ma caution malgré une lettre RAR de mise en demeure de celle.ci ainsi qu'une lettre RAR de me fournir tous les justificatifs de charge sachant qu'ils m'en n'ont jamais fais part depuis 3 ans ainsi que le mode de répartition des charges (immeuble en copropriété) , en plus aucun PB stipulé sur l'état des lieux (au contraire). L'excuse qu'ils m ont donné est un retard de leur part de régul de charge sur 3 ans, j'ai eu cette info 4 jours après le délai légal de restition de dépot de garantie parce que m'inquiétant de n'avoir rien reçu je les ai contacter par tel, depuis je n'ai toujours rien recu (justificatif des charges syndic, factures, mode de répartition etc...) ni même un courrier me précisant la non restition de ma caution.
Après recherche auprès du sce cadastre afin d'obtenir les coordonnées du propriétaire ne les ayant jamais eu, je vais donc pouvoir maintenant lancer une procédure, cela étant je ne sais pas quoi indiqué sur cette lettre (rappel de loi etc...) de plus par malchance ce propriétaire habite dans le Var (sud de la france) et moi en région parisienne donc il y aura forcemment un déplacement dans le sud à à mes frais serai-je remboursé ?
Merci de m'aider sur la teneur de la lettre et m'éclairer sur le déplacement dans le sud ?
et également la fiche : http://www.justice.gouv.fr/vosdroit/cerfa1.htm#21 , sur laquelle vous trouverez les formulaires CERFA pour une demande d’injonction de faire (question de la justification des charges) ou pour une demande d’injonction de payer (question de la restitution du dépôt de garantie), demandes que vous adresserez, dûment remplies avec les pièces jointes, au TI du lieu du domicile de votre adversaire (vous n’êtes pas obligée de vous rendre au TI à ce stade).
Sur cette dernière fiche, vous trouverez également les notices explicatives associées aux formulaires.
Pour construire convenablement votre demande devant le TI, adressez d’abord à votre adversaire par LRAR une ‘mise en demeure’ (en employant cette expression dans votre lettre), et joignez copie de cette lettre avec l’avis de réception à votre dossier.
Les textes de référence concernant votre cas sont les articles 22 (restitution du dépôt de garantie) et 23 (justification des charges récupérables) de la loi de 1989, le décret 87-713 étant celui qui s’applique à l’article 23.
Bonjour et merci, On m'a plutôt conseillé une déclaration au greffe du tribunal d'instance, quelle est la différence entre celle-ci et une demande d'injonction de payé?
En + il dans les deux cas je serai convoqué au tribunal donc dans le sud de la france, est ce que ma présence est obligatoire ?
PS : Il faut savoir que je leur dois peut-être une somme d'argent (pas forcémment équivalent au montant de la caution, mais aucun moyen de le vérifier n'ayant pas le décompte des charges, ni le mode répartition.
En general Nouchka, les provisions de charge couvrent les charges reelles (calcul base sur les charges des locataires precedents). Ou alors votre agence voulait vous "apater" par un loyer bas mais dans ce cas, elle n'oublie en general pas de reclamer la recapitulation des charges annuelles.
Selon la loi (voir lien plus haut donne par J. Toison), le locataire PEUT verser des provisions de charges tous les mois a condition qu'il recoive une recapitulation annuelle. Ne l'ayant pas obtenue, vous etres en droit de reclamer TOUTES les provisions que vous avez verse pdt la duree de votre location.
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Posté - 22 nov. 2003 : 16:37:41
