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Mon agence de location m'a demandé la regularisation des taxes sur les ordures menagères pour 2003 et 2002. Comme cela fait 5 ans que je loue cet appartement et que je n'ai jamais payé cette taxe, je voudrais savoir: - si cette taxe est comprise dans les charges normales, - si je me dois de rembourser aussi les taxes de 2002 (et donc peut etre des 5 années précédentes).
Merci de ces infos, j'ai une autre question, est ce que normalement cette taxe d'ordures menageres est comprise dans la provision de charge que l'on paye chaque mois en plus du loyer.
La provision pour charges s'étend normalement à toutes les charges récupérables que le propriétare peut évaluer : cf. avant dernier alinéa de l'article 23 de la loi de 1989. Au final le résultat est opérationnellement le même pour le locataire, tout ce qui est récupérable étant à sa charge sous réserve des justifucations mentionnées dans cet article 23.
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Posté - 24 nov. 2003 : 15:02:54
