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Soit une copro horizontale de 4 lots : un chemin horizontal est bordé sur sa longueur de quatre maisonnettes accolées, lesquelles disposent, de l'autre côté, d'un jardin privatif.
Le lot n°4, situé au fond du chemin dispose comme les autres lots d'un jardin privatif sur lequel est édifié un mur qui le sépare d'un voisin tiers à la copro. Ce mur est mitoyen avec ce voisin.
Ce mur est apparemment affecté à ce seul lot puisqu'il n'est même pas visible des autres copropriétaires.
Néanmoins, ce mur constitue en quelque sorte la délimitation de la copropriété puisqu'il la sépare d'un tiers.
QUESTION:
Sachant que le règlement de copropriété ne dit rien de particulier sur les murs séparatifs des jardins (hormis la jouissance privative et perpétuelle accordée à leur copropriétaire), mais qu'il indique que "les parties privées comprennent les constructions avec leurs dépendances et accessoires...", le mur séparatif entre le lot n°4 et le voisin tiers à la copro est-il partie privative ou partie commune?
Je vous pose cette question sur un ton très directif, veuillez m'en excuser, mais le traumatisme de l'ancien étudiant en droit est toujours bien présent.
Ce mur servant de limite apparente entre la l'assiette foncière de votre copro et un terrain voisin peut être partie privative mais il ne peut être détruit ou refait sans l'accord de la copro (modification d el'aspect extérieur). Si vraiment il est mitoyen au sens juridique du terme (propriété des 2 terrains qui en partagent les frais d'entretien, il est partie commune).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 25 nov. 2003 : 18:55:39
