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Le deuxième alinéa de l'article 24 de la Loi du 10/07/1965 prévoit que "Lorsque le règlement de copropriété met à la charge de certains copropriétaires seulement les dépenses d'entretien d'une partie de l'immeuble ou celles d'entretien et de fonctionnement d'un élément d'équipement, il peut être prévu par ledit règlement que ces copropriétaires seuls prennent part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses. Chacun d'eux vote avec un nombre de voix proportionnel à sa participation auxdites dépenses. "
Ces assemblées qu'on a coutume de qualifiée de "spéciales" peuvent donc avoir lieu en marge des assemblées générales.
Toutefois, une telle faculté doit être expressément prévue par le règlement de copropriété, faute de quoi le principe de transparence impose de convoquer tous les copropriétaires, même non votants.
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Sujet fermé
Posté - 25 nov. 2003 : 23:05:39
