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Mélanie
Contributeur actif

31 réponses

Posté - 18 avr. 2002 :  22:58:18  Voir le profil
Bonjour,

Ma question est la suivante.

Est-ce que l'instauration, par la loi SRU, de la nouvelle procédure en référé devant le président du TGI (permettant de réclamer la totalité des charges pour l'année à venir au cas d'un trimestre impayé), supprime la possibilité de demander le paiement de ces charges devant le juge d'instance par requête en injonction de payer ?

Cette procédure en référé devant le président du TGI, peut-elle se faire sans avocat ?

Merci par avance de vos réponses.


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malechka
Pilier de forums

218 réponses

Posté - 18 avr. 2002 :  23:33:04  Voir le profil
Bonsoir Mélanie,
L'instauration de la nouvelle procédure en référé devant le T.G.I. ne supprime pas la possibilité de réclamer le paiement des charges par le T.I. et l'injonction de payer est toujours possible(formules moins coûteuses et trés utiles en cas de montant peu élevé et inférieur à
7 600 Euro.)
La procédure en référé devant le T.G.I ne peut se faire sans avocat. (le lobying des avocats est puissant).

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