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Mémette
Contributeur vétéran
151 réponses |
 Posté - 26 nov. 2003 : 10:32:38
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Ma mère vient de recevoir ce mail de nos locataires.
Est-ce ke ces accusations sont possibles concernant la DDASS... Pkoi la DASS ne nous a pas contacté dans ce cas là ???
Mais eux ils ne paient pas et ils ont le droit de faire ce kils ont fait ??? Où est-ce de l'intimidation ???
Ils veulent absolument mon téléphone mais moi je ne souhaite kêtre jointe ke par courrier et en AR.
Ont-ils le droit de me demander mon téléphone à ce point là ???
Ma Mère appelle la CAF afin de voir si ils ont reçu notre courrier de la semaine passée de dénonciation de non paiment !!!!
Je croyais ke le locataire était tjrs tenu de régler son loyer ????
Please, aidez-moi !!!
"Bonjour,veuillez trouver en pièce jointe l'attestation d'assurance pour l'année en cours .
Je vous serais gré de bien vouloir signaler a votre fille qu'elle a obligation de nous fournir un endroit ou la joindre (no de telephone) car je ne devrais normalement pas avoir a passer par un intermediaire du fait que la location est de particulier a particulier et que vous n'etes pas une agence immobilière.
D'autre part la procédure pour declarer la maison insalubre et inhabitable est en cours (la dass est passée ils ont pris peur!!!)sachez qu'il est encore possible de faire machine arrière et de regler les differents entre nous et votre fille pour cela il nous faut la rencontrer très vite et se mettre d'accord et consigner cela par ecrit .La dass est en mesure et possède desormais les éléments nécessaires,en l'etat actuel des choses,de faire suspendre l'alf aupres de la caf je leur ai dit que nous allions tout de même tenter une derniere fois de s'entendre avec la propriétaire faute de quoi les choses suivront leur cours....
Il serait regrettable d'en arriver a de telles extremités mais sans contact rapide d'H.,nous n'aurons plus le choix ce qui signifierait que plus un centime ne rentrerait pour le loyer et qu'une procédure aupres du tribunal de valence serait mise en place .
Comme je l'ai dit a votre fille lors du dernier recommandé (Mémette : "sur ce recommandé, ils nous listaient ce kils souhaitaient, mais ils ne nous paient plus leur part de loyer depuis juillet 2003 date où ils devaient kitter les lieux, suite à un leur préavis") que nous leur avons envoyé (je vous le joint également),nous serions navrés d'etre obligés d'avoir recours a de telles methodes.
Comptant vivement sur sa comprehension,je vous prie d'agréer madame,l'expression de mes salutations distinguées.
Mr et Mme C."
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 10:41:16
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Vous confirmez avoir reçu leur préavis?
Si c'est le cas, vous devez vous arranger avec eux. Ils n'ont plus aucun droit en tant que locataire. Si vous faite des démarches, ils ne vous devront plus un loyer mais des indémnités.
Cependant, je ne comprends pas pourquoi ils ont convoqué la DDAS alors qu'ils ont l'intension de quitter le logement.
Jeff |
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Mémette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 11:30:35
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Merci d'une réponse aussi rapide, ça m'a fait chaud au coeur, reportez-vous si vous pouvez, évidemment, à mes anciens "posts" en tant ke propriétaires...
Ils ne sont donc pas partis car ils ont eu un vice de forme avec le propriétaire ki devaient les prendre.
C'est ce kils nous ont dit par téléphone...
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 12:02:35
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Je suis d'accord qu'il puisse y avoir une problème avec leur nouveau logement, néanmoins, le préavis a été donné et "ce n'est pas" votre problème s'ils ne trouvent pas un autre logement, c'est le leur. Leurs droits sont nuls à la fin du préavis.
Jeff |
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Mémette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 13:30:08
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Y a-t-il une réglementation à lakelle je pourrais me référer ???
Par avance, mille mercis !!!
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Jeffimmo
Pilier de forums
288 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 14:17:10
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Sans problème. Il suffit de vous référer aux articles 1737, 1738, 1739 et 1740 du code civil.
Si vous n'en avez pas allez sur ce site:
www.legifrance.gouv.fr
Jeff |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 27 nov. 2003 : 10:12:46
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Mémette,
Si l’on comprend bien votre affaire au vu de ces messages et de ce que vous avez exposé précédemment : vos locataires, qui se sont maintenus après le préavis que vous leur avez donné, ne vous paient plus mais ils bénéficient toujours de l’APL ; une inspection de la DASS a été déclenchée (peut importe par qui) mais cette inspection n’a pas encore eu lieu ; la CAF (à qui vous avez écrit par ailleurs récemment) en a été avertie ; celle ci vous indique que si le logement est déclaré insalubre elle pourrait suspendre sa contribution d’APL ; elle vous précise par ailleurs que la DASS est bien effectivement saisie.
C’est bien cela ?
Il me semble que, ce faisant, la CAF vous indique à juste titre qu’à son sens la DASS ne pourra faire qu’envisager, sauf accord de remise en état qui interviendrait directement, rapidement et formellement entre vos occupants et vous, d’enclencher – comme elle a le devoir de le faire - le mécanisme de l’article L352-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ‘relatif aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière’, ce qui conduirait en application de cet article – que je viens de relire avec les articles auxquels il conduit de ce même code, du code de la santé et du code de l’urbanisme - soit à vous proposer une convention de mise en conformité des lieux, soit à ce que l’autorité préfectorale déclare l’insalubrité et l’évacuation (article L 28 du Code de la Santé Publique) ou encore prescrive les réparations nécessaires pour sortir l’immeuble de l’état d’insalubrité et permettre une poursuite d’habitation (article L 38 de ce même code).
Je ne peux que vous renouveler le conseil donné dans le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7539 de faire un point de votre dossier, toutes pièces en mains, auprès de l’ADIL de votre ressort (ou auprès d’un avocat de votre choix).
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Mémette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 27 nov. 2003 : 13:45:14
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Mémette,
===> Joseph Toison,
Si l’on comprend bien votre affaire au vu de ces messages et de ce que vous avez exposé précédemment : vos locataires, qui se sont maintenus après le préavis que vous leur avez donné,
===> Non, ce sont eux ki nous ont envoyé leur préavis d'un mois le 15/06/2003 et ki demeurent tjrs dans les lieux et ke durant ce mois de préavis, ils empêchaient les visites d'agence !
ne vous paient plus mais ils bénéficient toujours de l’APL ;
===> Oui, c'est exact ! L'APL étant veré sur notre compte !
une inspection de la DASS a été déclenchée (peut importe par qui) mais cette inspection n’a pas encore eu lieu ;
===> Il paraît kils sont déjà venus.
la CAF (à qui vous avez écrit par ailleurs récemment) en a été avertie ; celle ci vous indique que si le logement est déclaré insalubre elle pourrait suspendre sa contribution d’APL ; elle vous précise par ailleurs que la DASS est bien effectivement saisie.
===> Non, pas de nouvelles de la CAF depuis mon courrier d'une semaine !
C’est bien cela ?
===> Pas tout à fait !!!!!!!!!!!!!
Il me semble que, ce faisant, la CAF vous indique à juste titre qu’à son sens la DASS ne pourra faire qu’envisager, sauf accord de remise en état qui interviendrait directement, rapidement et formellement entre vos occupants et vous, d’enclencher – comme elle a le devoir de le faire - le mécanisme de l’article L352-1 du Code de la Construction et de l’Habitation ‘relatif aux bâtiments et îlots insalubres et à la restauration immobilière’, ce qui conduirait en application de cet article – que je viens de relire avec les articles auxquels il conduit de ce même code, du code de la santé et du code de l’urbanisme - soit à vous proposer une convention de mise en conformité des lieux, soit à ce que l’autorité préfectorale déclare l’insalubrité et l’évacuation (article L 28 du Code de la Santé Publique) ou encore prescrive les réparations nécessaires pour sortir l’immeuble de l’état d’insalubrité et permettre une poursuite d’habitation (article L 38 de ce même code).
===> Mais non !!! Notre bien n'est pas insalubre... Ce sont eux ki vont chercher des pb ! Il ya de l'eau, de l'electricité, aucune moisissure, chaffage électrik plus poêle à bois kils nous ont fait acheter, il y a un an. Ils veulent juste ke nous changions une échelle meunière en escalier et ke nous leur mettions un bac à douche à la place de la baignoire et ke nous leur vernissions les volets !!!
J'ai déjà expliké kils voulaient tellement ke nous changions la baignoire en bac à douche kils ont simulé une fuite... Nous avons envoyé plusieurs plombiers et nous n'avions aucune nouvelle de chacun d'eux (ils ont du croire kon se mokait d'eux). Donc, un ami est allé se rendre sur place et cette fuite n'existait pas !!
L'état des lieux était correct à leur entrée dans les lieux, ils disaient ke notre maison était un paradis pour eux !!!!
Maintenant, au bout d'un an, elle est insalubre et donc ils ne veulent pas payer leur loyer ?????????????
Si vraiment ils avaient saisi la DASS, nous en aurions eu des nouvelles tt de même !
La raison est kils sont jaloux car on est de 1976/1977 et nous sommes propriétaires et keux ils ont le mm âge 1978/1979 avec 3 enfants !!!
Je rêve dans kel monde vivons-nous ???
Je ne peux que vous renouveler le conseil donné dans le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7539 de faire un point de votre dossier, toutes pièces en mains, auprès de l’ADIL de votre ressort (ou auprès d’un avocat de votre choix).
Merci aussi à JEFF pour ses articles !!!!
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 03 déc. 2003 : 13:30:42
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En aucun cas un locataire ne doit cesser de verser les loyers.
S'il est en désaccord avec le propriétaire, il doit verser le montant des loyers sur un compte sous séquestre, en attendant de régler le litige.
Si votre locataire n'a pas suivi cette procédure, il est en faute.
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 03 déc. 2003 : 13:34:21
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Maire2pl
Je suis d'accord avec vous quand vous dites qu'en aucun cas le locataire ne doit cesser de payer son loyer. Mais je ne suis pas d'accord pour dire qu'il peut verser sur un compte sous séquestre. A ma connaissance, seul le juge peut autoriser ce type de mesure. |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 03 déc. 2003 : 19:06:24
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Memette
On est de tout coeur avec vous, on se souviens de ce large et grand problème que vous rencontrez. Oui vous êtes tombés sur des salauds qui tirent toutes les ficelles possibles et innimaginables car ils sont bien souvent hors la Loi . C'est vraiment un K
Mais sachez que tous les locataires ne sont pas comme cela. Vous souvenez-vous que nous vous avions donné le conseil de NE PLUS RENTRER EN CONTACT DIRECT avec eux . Ce qui a donné en conclusion leur démission quasi immédiatement après . Ca prendra un peu plus de temps que prévu , car c'est l'hiver , et ils vont jouer dessus. Enclenchez la suite via les autorités (toutes) et laissez les faire. S'ils vous envoient un courrier - ignorez- le ou plutôt faites semblant mais faites suivre, envoyez copies aux autorités, que tout passe par eux : justice + dass + alloc. Quand le dossier sera assez gros et probant il suffira d'appuyer sur le bouton adaquate et ces locataires n'auront plus de recours, les dossiers étant à jour chez chacune des autorités concernées.
Allez bon courage
hcor |
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marie2pl
Pilier de forums
243 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 12:21:06
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am77
Je n'ai pas trouvé de renseignements à ce sujet, mais il me semble que si le locataire est de bonne foi et désireux de régler au mieux le litige, il peut lui-même demander la mise sous séquestre des loyers par l'intermédiaire d'un notaire, ceci dans le cadre où il réclame des travaux urgents et nécessaires et afin de "faire bouger" le propriétaire. Si j'ai bien compris le problème de Mémette, c'est ce que demandent ses locataires.
A vérifier... |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 19:37:14
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Marie2pl,
Vérifiez auprès d'un conseiller juridique, mais je suis à peu près certain que seul un juge peut permettre à un locataire de verser le loyer ou les chrges sur un compte bloqué. Sinon, le locataire se met en tord et cela peut constituer une cause de résiliation du contrat.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 23:40:34
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Une mise en consignation des loyers et charges n'est en effet possible que sur décision judiciaire.
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Mémette
Contributeur vétéran
151 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 13:59:03
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Merci de vos réponses...
Vous êtes vraiment gentils tous autant ke vous êtes !!!
Je n'ai toujours pas de nouvelles de la CAF et pour le moment...
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