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Rachetant une part d'héritage à mon frère et ayant envoyé la dédite aux locataires avec comme motif "reprise du logement pour y habiter", j'aimerais savoir si , en cas de soucis pour rembourser mon pret, il me sera possible de remettre la maison en location sans risque de represailles de la part des anciens locataires avec qui je n'ai pas voulu renouveller le contrat de bail. Si cela est possible y a t-il un délais à respecter avant de le faire ?
Vous êtes tenu par le motif que vous avez indiqué sans considération de nouvel événement concernant votre propre situation.
Vous dites que vous avez donné congé pour le motif "reprise du logement pour y habiter". Si ce motif n'a pas été assorti de l'identité de la personne bénéficiaire du motif (vous ou une des personnes mentionnées à l'article 15 de la loi de 1989), le congé est nul aux termes mêmes de cet article 15 en son paragraphe I (voyez le à travers le lien ci dessous).
Non, ce n'est pas à vie : aucune disposition de la loi de 1989 n'est à vie. Vous pouvez évidemment à tout moment délivrer un congé pour reprendre, mais une fois qu'un congé a été donné il produit tous ses effets légaux. L'article 15 ne fixe aucune durée d'occupation du bénéficiaire de la reprise et il est clair qu'un ancien locataire qui alléguerait un préjudice des années après aurait du mal à faire reconnaître ses griefs devant le tribunal, qui est souverain en tout état de cause pour apprécier.
Ajout : on comprend que c'est vous le proprio et votre frère ne figure pas au rang des bénéficaires possibles de la reprise au titre de l'article 15. Pour autant, la mention de l'agence - qui a fait une erreur en mentionnant votre frère - n'est pas invalide pour ce qui vous concerne vous même.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 10 déc. 2003 : 11:41:37
