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agnelette
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  14:47:33  Voir le profil
la chasse d'eau de la maison que nous luions en meublé depuis 3 ans a perdu tellement que notre facture d'eau a doublé! sommes nous dans l'obligation de la payer à nos frais?
Nous avons signalé la fuite aux propriétaires mais les RV avec des plombiers n'ont jamais abouti et la fuite est encore là? A qui incombe les réparations et les dégats?
Merci

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  15:32:09  Voir le profil
D'un côté, considérez que si vous n'avez pas de trace de vos demandes de préparation au proprio, vous pourrez être tenue du paiement de la surconsommation.

De l'autre, examinez si la réparation ressort des réparations locatives ou de celles à la charge du proprio (décrets 87-712 et 87-713 ci dessous).

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )

Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp )

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp )



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am77
Pilier de forums

1169 réponses

Posté - 11 déc. 2003 :  08:33:08  Voir le profil
Pour une consommation d'eau due à une fuite d'eau, vous pouvez demander un dégrèvement des taxes d'assainissement, à la commune ou au groupement de communes qui vous fournit l'eau. Vous pouvez aussi passer par l'entreprise exploitante, s'il y en a une.
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