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J’aurais besoin de conseils concernant la vente annulée d’une maison. Voici un récapitulatif des faits dans l’ordre chronologique: Le 21 juillet 2003 un compromis de vente est signé par un membre de ma famille en tant que vendeur. Comme l’acheteur faisait appel à un prêt, il avait jusqu’au 31 juillet 2003 pour faire une demande dans 2 banques (citées nommément dans le compromis et qu’on appellera X et Y). L’obtention du prêt avant le 31 août 2003 était la seule clause suspensive du compromis de vente. Le vendeur étant décédé en septembre, la succession et tout ce qui y est afférent est gérée par un notaire. Le 9 octobre 2003, l’agence immobilière nous informe, les héritiers et le notaire, que la vente est annulée car l’acquéreur n’a pas obtenu son prêt. Pour justifier cela, elle communique le 13 octobre au notaire un courrier de la banque Y expliquant que le retard dans la réponse à la demande de prêt de l’acquéreur était dû aux vacances et à certains « problèmes administratifs » de leur côté. Cela nous a été communiqué après l’envoi de plusieurs mails la sommant de nous fournir les copies des demandes de prêts aux 2 banques ainsi que les justificatifs fournis et leurs réponses. Après avoir laissé entendre que nous n’allions pas accepter de rendre l’acompte à l’acheteur, l’agence nous a dit (par téléphone) que l’acheteur allait faire une nouvelle demande de prêt à la banque A. Cette information nous a été communiquée 23 octobre. La signature de l’acte final était prévu le 31 octobre 2003. Le 7 novembre 2003, nous avons envoyé un courrier RAR à l’agence pour l’informer que faute d’avoir eu de nouvelles de l’acheteur à la date de signature de l’acte final au 31 octobre nous annulions la vente et refusons de rendre l’acompte à l’acheteur car nous lui imputons l’échec de la transaction. Nous n’avons pas eu de nouvelles depuis. Nous sommes conscients que cela ne donnera rien et que nous allons être obligé de rendre l’acompte pour pouvoir remettre la maison en vente. Nous aimerions savoir contre qui nous pouvons nous retourner ? L’acquéreur pour ne pas avoir fait le nécessaire pour l’obtention de son prêt ? L’agence immobilière pour ne pas s’être renseignée plus tôt du résultat des démarches de l’acquéreur ? Le notaire pour avoir laissé traîner les choses ?
Je vous remercie pour votre aide. Désolé d'avoir été si long... Gilles.
Lors d'un compromis de vente, il est indiqué des clauses suspensives, le prêt en est une.La date butoir de l'obtention ou du refus du prêt est également stipulé, dans votre cas au 31:08:03, si le délai est dépassé vous êtes en droit de demander le versement de la somme prévue dans la "non réalisation le clause suspensive", elle est souvant égale à 10% du montant de vente. En regle général c'est le montant du chéque séquestre encaissé par l'agence au moment du compromis vente. Vous etes en droit de réclamer cette somme, car le délai n'a pas été respecter et vous avez subit des préjudices, vous auriez pu vendre à une autre personne finançable. Devant un tribunal vous n'aurez aucun mal à prouver le préjudice.Pourquoi parlez vous d'acompte, est ce vous qui l'avez encaissé ?
Merci beaucoup pour votre réponse et désolé pour le retard pris par la mienne. Non nous n'avons pas encaissé l'acompte, il a été déposé sur un compte de séquestre tenu par l'agence immobilière. Par contre, on m'a aussi dit que tant que nous bloquions cet acompte, la maison ne pourrait être vendue. Est ce que quelqu'un pourrait confirmer ou infirmer cette information et nous dire pourquoi ? Cela nous a été dit par plusieurs notaires de façon tellement assurée que nous n'avons pas eu le réflexe d'en demander la raison...
Le déblocage de l'accompte comme condition avant la remise en vente est certainement nécessaire, car tant que le litige n'est pas complètement résolu, votre premier acquéreur peut toujours revenir sur sa décision (sous votre pression).
Non, l'agence ne se situe pas sur Vallauris. C'est l'un des nombreux problèmes de cette vente: la maison est dans le centre de la France, les vendeurs sont respectivement à Paris, Reims et Vallauris... Je soupçonne que cela ait conduit les notaires, agences, acquéreur à prendre les choses par dessus la jambe... Ce qui nous pousse à ne pas nous laisser faire. Pour l'instant, nous avons envoyé un courrier en RAR à l'acheteur et à l'agence demandant que l'accompte nous soit remis en attendant que l'on trouve un arangement à l'amiable (l'acheteuse étant sans doute de bonne fois, nous ne voulons pas la plumer, on verra ce que cela donne... ).
Merci pour vos réponses, Gilles
P.S.: Valazur, plus personnellement, je viens de rendre mon appartement à Antibes, je risque d'avoir quelques soucis avec le Cabinet L... d'Antibes (je n'ai pas été un locataire trés docile...), je vous tiendrais au courant...
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Posté - 26 nov. 2003 : 12:04:05
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