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0 réponses

Posté - 26 nov. 2003 :  22:30:13  Voir le profil
dans mon contrat de crédit immobilier, il est dit que :
aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint.
Que signifie changement du lieu d'activité professionnelle ?
mon cas est le suivant : ma femme a quitté son emploi et a retrouvé un autre emploi mais à 75 km de notre logement, nous avons donc décidé de trouver un logement plus proche. est-ce que ce ca peut-être considéré comme un changement du lieu d'activité professionnelle ?

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 27 nov. 2003 :  00:16:04  Voir le profil
Il me semble que le cas est clair : il y a changement du lieu d'activité professionnelle de votre conjoint. Il suffit dans ces conditions de produire des pièces montrant ce changement (attestations des deux employeurs successifs ou bulletins de salaire émanant successivement de l’un et de l’autre).

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