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 Sujet  |
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nicoguad
Contributeur actif
30 réponses |
 Posté - 18 sept. 2002 : 18:33:43
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Bonjour,
de par ma profession je suis au courant de ventes d'appartements avant beaucoup de monde et notament les agences. Je voudrais savoir s'il existe un moyen légal de se faire rétribuer si la vente d'un appartement par une agence se fait grâce à moi.
Merci de vos réponses
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 18 sept. 2002 : 19:28:50
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OUI et par le plus grand hasard, j'y ai pensé il n'y a meme pas 1 hrs car les agences immobilieres recherchent toujours des biens que se soit pour les vendre ou les faire louer.IL y a un terme pour cette "profession" APPORTEUR D'AFFAIRES (Vous touchez une partie de la commission de l'agence quand la vente se fait grâce à vous )
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nicoguad
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 07:40:41
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merci pour votre réponse inser,
je ne comprends pas pourquoi ilya 3 messages identiques mais bon c'est pas grave. Ainsi je pourrais être " apporteurs d'affaires". OK Mais comment fait-on pour se faire payer? quel type de contrat doit on signer et avec qui (agence ou agent commercial) ya t il un contrat type quelque part? en fait comment devient-on apporteur d'affaire?
Merci pour vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 09:15:32
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Cela dit, si vous êtes salarié, relisez bien votre contrat de travail (ou votre statut si vous êtes fonctionnaire) : avez-vous le droit d'exercer une activité rémunérée en dehors de votre travail? Si tel n'est pas le cas, vous pouvez tout de même envisager d'obtenir une autorisation de votre employeur. Par ailleurs, n'êtes-vous pas tenu au secret professionnel?
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 12:06:31
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 Desolé pour la réponse "multiple" j'ai eu un p'tit probleme avec mon pc..Juste une précision quelle profession exercez-vous car je suis d'accord avec thoveyrat concernant le secret professionnel( peut être y a t-il une restriction)
Quand au contrat type à mon avis y'en pas (Ou sont les avocats??)il faut proposer vos services aux agences immo.en leur indiquant que vous avez des informations précieuses concernant des biens à vendre et puis, vous signez avec l'agence un contrat de commissionnement (ils en ont l'habitude..ils rémunerement bien les notaires!!)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 14:12:05
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et attention au statut de travailleur indépendant (déclarations sociales, paiement des charges.............)
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nicoguad
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 16:20:14
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merci à tous pour votre aide,
je suis commercial indépendant, je travaille notamment dans la sécurité et le gardiennage des immeubles. Que voulez vous dire nefer au sujet de ce statut? aurais-je des soucis à ce niveau là?
Je ne sais pas si le secret professionnel intervient à ce sujet, qu'en pensez-vous? Sinon si cette rétribution se fait sous forme de cadeau? un voyage par exemple,payé par l'agent immobilier, est-ce autorisé?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 19 sept. 2002 : 20:00:41
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Nefer veut simplement dire qu'il vous faudrait voir avec les impôts et l'URSSAF, voire un expert comptable (souvent d'une grande aide dans ces cas-là) comment déclarer les sommes que vous allez percevoir.
Si vous êtes indépendant dans votre profession principale, c'est plutôt dans les contrats que vous signez qu'il faudrait voir si vous êtes tenu au secret; et le cas échéant (si elle existe) auprès des organismes professionnels régissant votre métier.
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 20 sept. 2002 : 16:04:32
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Il n'y a que deux moyens de percevoir une rémunération : soit sous forme de salaire, soit sur facture ou note d'honoraires, mais dans ce cas il faut être inscrit en tant que travailleur indépendant : le contrat tacite ou écrit (c'est préférable dès lors qu'il s'agit d'une activité récurrente) est celui d'agent commercial, et les commissions perçues entrent - paradoxalement - dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux...)
Vous dites que vous êtes "commercial indépendant" : si vous êtes VRP multicartes, vous êtes dans la catégorie des salariés, et il vous faut une inscription distincte comme agent commercial, sinon, vous l'êtes déjà et c'est une activité de plus...
Par ailleurs, les seules restrictions liées au secret professionnel ne peuvent venir que de vos contrats en cours ; s'il n'y en a pas d'indiquées en toutes lettres, vous êtes libre de vous faire rémunérer pour apports d'affaires par des agents immobiliers.
Enfin, attention aux rémunérations en nature (voyages ou autres) : nefer a raison, il faut que l'agent immobilier qui vous rétribue ainsi soit "clean" quant à la justification de la dépense - il faut dans la pratique que cela corresponde à un programme d'animation commerciale formalisé - car en cas de qualification d'abus de bien social, vous pouvez être poursuivi pour recel...
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nicoguad
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 25 sept. 2002 : 07:38:41
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merci à tous pour votre aide
Je sais maintenant à quoi m'en tenir, si j'ai bien compris, étant commercial indépendant inscrit et non lié au secret professionnel, je peux donc présenter une facture à un agent immobilier en tant qu'apporteur d'affaires. J'abandonne l'idée du cadeau en nature donc. Par contre est-ce qu'il ya une limite pour les honoraires ou un quota à ne pas dépasser. Par exemple si l'agent immobilier me propose 15% de la commission et que je lui apporte 3 ou 4 affaires sur un an comment cela se passe t-il? et puis je m'inquiète de savoir comment je serai taxé?
Merci encore pour vos réponses
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 25 sept. 2002 : 09:25:39
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Il n'y a pas de limite, sauf si vous choisissez de vous immatriculer par exemple en EURL et de la placer sous le régime des micro-BIC (mais je ne sais pas si c'est possible pour des BNC...), régime qui permet de déduire forfaitairement 70% de ses recettes pour frais.
Mais pour 4 x 15% de 100000f (commission possible), soit 60000f, vous n'aurez aucun problème. Renseignez-vous tout de même auprès de la CCI pour vérifier que vous devrez bien une URSSAF proportionnelle, du fait que c'est une activité secondaire, et que vous ne serez pas tenu au minimum forfaitaire, de l'ordre de 20000f par an...
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Goofy
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 03 oct. 2002 : 07:24:40
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Bonjour,
j'ai lu ce sujet avec attention car moi aussi je suis susceptible d'apporter des ventes a un agent immobilier. Je suis salarié dans une petite entreprise et j'ai beaucoup de famille donc de personnes que je connais qui achètent où vendent leurs biens. Que dois-je faire concrètement pour devenir apporteur d'affaires?
en vous remerciant
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inser
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 03 oct. 2002 : 11:12:35
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vous mettez en contact par votre entremise l'agence immo et votre contact puis quand la vente se réalise, vous touchez un % sur la commission...N'oubliez pas de signez un contrat au départ qui stipule votre accord car tous les agents immo ne sont pas honnetes!!!!!!!!!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 oct. 2002 : 19:33:21
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Pour Inser: relire le message de Universimmo du 20 septembre!!!!!
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jaco
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 31 oct. 2003 : 19:30:07
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universimmo votre réponse au sujet n'est pas assez pertinente.
De plus en plus effectivement beaucoup de gens s'interessent à la notion d'apporteur d'affaire, car il n'est pas rare que certaines informations dont vous disposez peuvent s'avérer être de véritable " mine d'or" pour les agents immobiliers.
1- un contrat doit il être signé entre l'apporteur d'affaire et le cabinet immobilier ?
2- Dés le moment ou l'affaire a été signé , l'apporteur d'affaire doit il facturé à l'agence immobiliere ?
3- Y a t- il t.v.a à reverser ?
et si oui qui la paye ?
l'apporteur d'affaire qui en fait son affaire personnelle ?
le cabinet immobilier qui la paye pour s'assurer quelle est bien reversé et qui rémunére donc l'apporteur sur le hors taxe ?
4-jusqu'a quel montant maximum en % sur la comission est -il toléré de rémunérer l'apporteur ?
5- combien de fois sur une année est il possible de rémunérer le même apporteur d'affaire. Autrement jusqu'à quelle fréquence maximum de contrats signés annuellement avec l'apporteur est ce toléré ?
6- quel montant maximum sur une année peut être cumulé en tant qu'apporteur d'affaire ?
7- Doit on déclarer ces montant et si oui dans quel cadre ?
8- A combien ces revenus sont imposés ?
9- s'il il n'y a de facture à faire, cela veut il signifier qu'il n'y a pas de T.V.A à payer? et si il n'y a pas de facture , quel type d'écrit doit être fait entre l'apporteur d'affaire et le cabinet immobilier
10. enfin apporteur d'affaire et profession
- chômeur compatible ?
-agent commerciale, compatible ?
-retraité compatible ?
ect ...
Merci de vos réponses et des frais qu'universimmo va devoir sortir pour s'assurer les services d'un bon expert compatable capable de répondre à toutes ces questions
jaco |
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vassilios
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 11 nov. 2003 : 13:07:06
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merci de me repondre!je suis salarié dans une agence immobilière.Je touche en plus des commissions sur les ventes effectuées.Comment la loi permet de facturer à l'agence immobilière( je dois posséder un numéro de TVA ou d'une autre facon )?
Merci beaucoup
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universimmo
Administrateur
3522 réponses |
Posté - 13 nov. 2003 : 12:07:17
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Pour jaco : point n'est besoin de consulter un expert-comptable : nous réitérons qu'il n'y a que deux moyens de percevoir légalement une rémunération : soit sous forme de salaire, soit sur facture ou note d'honoraires, mais dans ce cas il faut être inscrit en tant que travailleur indépendant et la rémunération est soumise à TVA (qui est à déclarer et reverser par celui qui facture).
Autrement, c'est le régime du "pas vu pas pris" : la rémunération entre alors pour celui qui la paye sous le régime des "cadeaux", contre reçu, et il est préférable pour la déductibilité qu'elle ne soit pas en espèces...
Désolés, mais le législateur n'a pas prévu de régime pour les apporteurs d'affaires : il y a une tolérance tant que cela reste occasionnel, mais celui qui pratique l'apport d'affaires doit alors se placer sous le statut d'agent commercial, et passer un contrat d'agent commercial avec les agences qui le rémunèrent.
Pour Vassilios : si vous êtes salarié, tous les modes de rémunération (fixe, commissions, etc) que vous touchez de votre employeur doivent passer sous forme de salaire...
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edgar
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 26 nov. 2003 : 17:12:31
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[bonjour,
vous dites que : "le législateur n'a pas prévu de régime pour les apporteurs d'affaires : il y a une tolérance tant que cela reste occasionnel, mais celui qui pratique l'apport d'affaires doit alors se placer sous le statut d'agent commercial".
est-ce que ça signifie qu'un apporteurs d'affaire doit être obligatoirement agent commercial? si oui, comment le devient on (déclaration a CCI?)? quelles sont les obligations?
est-ce qu'un particulier, qui excerce a emploi qui n'a rien à voir avec l'immobilier, mais qui potentiellement peut mettre en relation une société vendeur d'un bien immobilier avec une personne ou une société acheteur, peut percevoir dans ce cas une commission en tant qu'apporteur d'affaire. est-ce légal? doit-il faire signer un contrat à l'une ou l'autre partie? est-il limité dans la somme de la commission? comment doit-il la déclarer au impot?
s'il ne peut pas etre intermediaire ou percevoir ou commission, un particulier doit il pas plutot créer une entreprise de service et de conseil pour ca? m^me si c'est pour une activité vraiement annexe et secondaire? ou peut-il le faire par le biais d'une SCI?
merci par avance des élements que vous auriez à me communiquer, car je ne vois pas trop comment faire...
edgar |
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