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bonjour voici mon soucis; depuis 6 ans je loue une maison , dans l'etat des lieux il y a 2 pieces nommées comme inutilisables , . je viens de recevoir un courrier de l'agence avec laquelle j'ai signée le bail , elle me signale que ma proprietaire veut recuperer ses pieces a des fins personnelles , dans mon bail il n'est nulle part fait mention de ces pieces comme etant reservées a ma proprietaire ! de plus pour y acceder elle devrait passer par chez moi ses pieces n'ayant pas d'entrée propre , je refuse de donner mes cles a ma proprietaire cela serai une insertion dans ma vie privée , je voudrais donc repondre a l'agence en ce sens , qui peux me donner un texte de loi qui me donne raison , pour que l'agence dise a ma proprietaire que je suis chez moi et dans mon droit d'habiter la maison en entier ! merci de vos reponses
Mettez en avant l'article 6 de la loi de 1989 et, pour faire bon poids et impressionner un peu plus, les articles 1719 et 1723 du code civil.
Citation :Article 6
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Les caractéristiques correspondantes sont définies par décret en Conseil d'Etat pour les locaux à usage d'habitation principale ou à usage mixte mentionnés au premier alinéa de l'article 2 et les locaux visés au deuxième alinéa du même article, à l'exception des logements-foyers qui sont soumis à des réglementations spécifiques.
Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois, les parties peuvent convenir par une clause expresse des travaux que le locataire exécutera ou fera exécuter et des modalités de leur imputation sur le loyer ; cette clause prévoit la durée de cette imputation et, en cas de départ anticipé du locataire, les modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées ; une telle clause ne peut concerner que des logements répondant aux normes minimales de confort et d'habitabilité définies par le décret prévu à l'article 25 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;
b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et, sans préjudice des dispositions de l'article 1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus ;
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.
Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1º De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent ; 2º D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3º D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4º D'assurer également la permanence et la qualité des plantations.
oups j'ai oubliée ! pour le fait qu'elle veuille passer par chez moi , pour aller dans ses pieces y a t'il aussi un texte sur la protection de la vie privée ? car en plus elle vient n'importe quand sans m'annoncer sa visite , amenne des gens que je ne connais pas , et exige de ma mere qui a un double de mes cles , de lui ouvrir ma porte en mon absence !! merci encore amicalement
Forum fermé
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Posté - 27 nov. 2003 : 20:57:17
