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J'ai recu des frais de relance apres un paiement aux alentours du 15 du mois. J'ai consulté sur Internet pour voir si c'était légal. Et j'ai derriere envoyé un courrier faisant état de la non légalité de ces frais et de ma demande d'annulation de ces frais. Mon agence immobilière m'a répondu. En confirmant d'une part ces frais de relance et d'autre part en me menacant de majorer mon loyer de 10% (du montant du loyer) pour non réception du paiement dû. J'ai vérifié sur mon contrat de location, c'est bien spécifié ! Dois je donc règler ces frais ?
Si l'on se fit à la loi de 1989, j'aurais tendance à dire que ces clauses donnant droit au bailleur à percevoir des frais de relance ne sont pas licites:
Article 4 Créé par Loi 89-462 1989-07-06 JORF 8 juillet 1989.
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
c) Qui impose comme mode de paiement du loyer l'ordre de prélèvement automatique sur le compte courant du locataire ou la signature par avance de traites ou de billets à ordre ;
d) Par laquelle le locataire autorise le bailleur à prélever ou à faire prélever les loyers directement sur son salaire dans la limite cessible ;
e) Qui prévoit la responsabilité collective des locataires en cas de dégradation d'un élément commun de la chose louée ;
f) Par laquelle le locataire s'engage par avance à des remboursements sur la base d'une estimation faite unilatéralement par le bailleur au titre des réparations locatives ;
g) Qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, la non-souscription d'une assurance des risques locatifs ;
h) Qui autorise le bailleur à diminuer ou à supprimer, sans contrepartie équivalente, des prestations stipulées au contrat ;
i) Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble ;
j) Qui interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative ou confessionnelle.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 29 nov. 2003 : 12:20:35
