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Nous démarrons un investissement dans la location en meublés.
Nous sommes étonnés de voir qu'il existe une loi L631-7 du code de la construction et de l'habitation qui stipule que pour tranformer un appartement en meublé, il faut obtenir une dérogation préfectorale.
Aucun professionnel que nous avons rencontré pour l'instant ne connaissait cette loi.. Poiurtant elle existe bien...
Quelle peut être la conséquence de ne pas avoir obtenu cette dérogation? Conséquence fiscale?
Même étonnement de mon côté,...avez-vous obtenu des réponses ailleurs que sur ce forum ? Elles m'intéressent.
Encore plus étonnant est le passage de l'article qui traite de cette interdication dans un rayon de 50km de l'emplacement des anciennes fortifications de Paris. En effectuant une recherche à ce sujet, j'ai découvert des fortifications de l'ère Romaine ainsi que des fortifications datant de la seconde guerre...alors de quels fortifications s'agit t'il ?!
il existe des fortifications en dehors du périphérique et à l'intérieur de celui-ci..... pouvez-vous me dire exactement desquels il s'agit ou bien où puis-je retrouver des détails précis quand à leur emplacement ? J'aimerais me prémunir contre tout risque de me voir redressé lors de mes investissements LMP.
L'article L631-7 du code de la construction fait référence à l'article 10-7 de la loi du 1er septembre 1948. C'est ce dernier qui évoque les communes se situant dans un rayon de 50 km des anciennes fortifications de Paris, reprenant l'article 1er de ladite loi fixant son domaine d'apllication. Il s'agit donc des communes de la région parisienne où la loi de 48 est applicable. La brochure n° 1000 tome 2 du Journal Officiel établit la liste desdites communes. Vous saurez ainsi précisément si votre commune est concernée ou pas. Bonne lecture !!
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Posté - 28 nov. 2003 : 09:49:34
