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Je suis propriétaire d'un appartement locatif depuis juin 03. Je viens de réclamer la TOM à mon locataire en plus de la provision sur charges de la copropriété. Celui ci me dit qu' en temps que locataire depuis 5 ans dans un autre immeuble il n'a jamais eu à payer ce supplement et que ça doit ètre compris dans les charges de copropriété.
L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 mentionne egalement que cette taxe est recuperable aupres du locataire puisque c'est lui qui beneficie du "service". Elle est donc recuperable si le montant en est individualise (indique sur votre taxe fonciere).
Citation : Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie : 1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement. La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
En outre, vous avez du lui envoyer copie de votre avis d'imposition (impot foncier) ou la TEOM est detaillee pour cet appartement. Si vous regardez au dos de cet avis, vous verrez un encart concernant cette taxe. Votre locataire a ete bien chanceux jusque la ou autre explication, si c'etait une grosse copropriete, cette TEOM pouvait etre effectivement appliquee dans les charges car non individualisee. C'est le cas par exemple des immeubles institutionnels.
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Posté - 29 déc. 2003 : 15:46:33
