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anticucho
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16 réponses

Posté - 30 nov. 2003 : 00:54:27

Bonjour,

J'ai signé l'état des lieux de sortie le 26/08/2003 en présence du mandataire du propriétaire sans en recevoir le même jour un exemplaire contre-signé. Préalablement j'avais notifié par AR le 30/06/2003 la proprétaire que je résiliais le bail avec un préavis raccourci fixé à la date où nous avons effectivement remis les clefs (le 26/08/2003). J'avais indiqué clairement le motif (une mutation professionnelle effective le 04/09/2003) en joignant l'attestation de mon employeur. Nous avons indiqué dans l'état des lieux de sortie que les frais de réparations d'une manivelle étaient à ma charge et me seraient déduits du dépôt de garantie. L'agence m'a conseillé de ne pas verser le loyer d'août car ils allaient le pro rater et le déduire du dépôt de garantie.

Après de multiples relances auprès de l'agence pour recevoir la facture des travaux et l'état des lieux de sortie, j'ai mis en demeure la propriétaire de me restituer le dépôt de garantie déduction faite de l'arriéré d'un mois et des frais de travaux puisque j'avais quitté les lieux depuis plus de 2 mois. La propriétaire n'est pas aller réclamer la lettre recommandée.

je viens enfin de recevoir mon décompte le 29/11/2003 soit plus de 3 mois après mon départ et l'agence me demande les arriérés de 2 mois puisqu'elle considère que le préavis raccourci n'a pas lieu d'être et que je dois donc payer sur la base d'un préavis normal de 3 mois. Plus précisement, elle conteste la notion de "mutation géographique".
Il faut noter que l'état des lieux de sortie est signé par l'agence et pas par la propriétaire. Cette agence a pris elle-même le relais d'une autre agence et j'en ai été seulement informé de manière orale par la propriétaire.

A) L'agence a t'elle une légitimité certaine et peut-elle se prévaloir en tant que propriétaire pour signer l'état des lieux de sortie ?

B) Le fait de signer l'état des lieux de sortie le 26/08/2003 de manière conciliante ne signifie t'il pas dans mon cas que le propriétaire accepte la date de remise des clefs comme date de fin de préavis ?

C) Selon toute vraisemblance je vais faire appel auprès du tribunal d'instance pour demander l'injonction de payer concernant la restitution du dépot de garantie. Le TI peut t'il rejeter ma requête alors même que la propriétaire n'a jamais formellement contesté le préavis raccourci ?

D)L'agence a brillé par son incompétence : elle m'a précédemment envoyé deux avis de loyers avec une révision fantaisiste; elle a fait réparer la manivelle et a renvoyé une copie de l'état des lieux plus de trois mois après. Y a t'il un moyen de la faire condamner ou du moins de la faire sanctionner de quelque forme que ce soit ?

Je vous remercie pour votre aide. Le cas n'est pas simple.

Christophe

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