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Posté - 30 nov. 2003 :  14:33:07  Voir le profil
Avant de signer le compromis de vente d'un appartement, nous nous sommes aperçus que l'acte notarié ne stipulait pas le terme d'appartement mais de "local comprenant (...descriptif des pièces), étant ici précisé que le vendeur déclare le local comme comprenant actuellement un appartement avec (...descriptif des pièces)".
Ce bien est un ancien restaurant que les propriétaires ont transformé en habitation, dans lequel ils résident depuis 3 ans et pour laquelle ils payent une taxe d'habitation. Ce "local" se situe dans une zone artisanale.
Quelles sont les différences légales entre ces deux appellations ? Quels seraient les risques que nous prendrions en signant le compromis de vente tel quel ?
Merci d'avance !

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