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Avant de signer le compromis de vente d'un appartement, nous nous sommes aperçus que l'acte notarié ne stipulait pas le terme d'appartement mais de "local comprenant (...descriptif des pièces), étant ici précisé que le vendeur déclare le local comme comprenant actuellement un appartement avec (...descriptif des pièces)". Ce bien est un ancien restaurant que les propriétaires ont transformé en habitation, dans lequel ils résident depuis 3 ans et pour laquelle ils payent une taxe d'habitation. Ce "local" se situe dans une zone artisanale. Quelles sont les différences légales entre ces deux appellations ? Quels seraient les risques encourus en signant le compromis de vente tel quel ? Merci d'avance !
Tristan, Il conviendrait que l'avant-contrat précise la destination du lot en question (habitation). De même, il conviendrait que l'avant-contrat reproduise également la description du lot telle qu'elle figure dans l'état de division et/ou du règlement de copriété (il arrive parfois aux magistrats de se référer à l'état de division). La difficulté de votre question est double : - Dans les rapports avec votre vendeur, il ne fait aucun doute que, contractuellement, la chose vendue correspond à un lot destiné à l'habitation. Le cas échéant, vous disposez d'une large palette de fondements juridiques vous permettant d'obtenir l'anéantissement du contrat et/ou l'allocation de dommages-intérêts. - Dans les rapports avec le syndicat des copropriétaires, les clauses du contrat de vente sont impuissantes à modifier la destination du lot. En revanche, la modification de l'usage reste possible sous certaines limites. Avant toute chose, il faut déterminer la destination telle qu'elle résulte de ces documents de nature contractuelle. Le cas échéant, il convient de procéder au changement de cette destination. Dans le sens destination professionnelle vers destination d'habitation, le changement est plus aisé. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 30 nov. 2003 : 14:42:08
