****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire depuis dix ans et j'ai toujours payé le même montant de provision pour charges locatives (156 euros par mois, sans régularisation). Je viens de recevoir un document de mon propriétaire donnant le détail et la quote part des charges sur 2000, 2001, 2002. Mauvaise surprise : le total des dépenses étant largement supérieur à notre provision, le propriétaire nous réclame près de 2000 euros d'arriéré de charges locatives sur trois ans à payer en une fois en décembre !! soir plus d'un an de charges à rattraper !!!
Est t'il légal de demander un tel rattrapage sur plusieurs années ? Quelle est la prescription ? Sinon, comment dois je contester ?
Le propriétaire peut en effet remonter 5 années en arrière, mais ce qu'il vous demande doit être strictement justifié selon ce que prescrivent les textes (article 23 de la loi de 1989 et décret 87-713 du 26 août 1987, que vous trouverez à travers le sujet dont le lien est ci dessus).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 30 nov. 2003 : 18:52:42
