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Elisabeth
Pilier de forums

1905 réponses

Posté - 30 nov. 2003 :  21:33:39  Voir le profil
Il me semble que cette notion a été introduite par la loi SRU.

A partir de quand et sur quels critères (chiffrés) de quels paramètres, peut-on considérer qu'une copropriété est en difficulté ?

Elisabeth
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 01 déc. 2003 :  10:20:47  Voir le profil
Voyez les articles 29-1 à 29-6 de la loi de 1965 et les articles 62-1 à 62-14 du décret de 1967, loi et décret que vous connaissez.

Ces articles de la loi de 1965 ont été créés ou modifiés par la loi 94-624 du 21 juillet 1994 ainsi que par la loi SRU 200-1208 du 13 décembre 2000 et sont tous intégrés dans la loi de 1965 (texte consolidé via le lien ci dessous) ; la section qui les inclut de la loi de 1965 "Dispositions particulières aux copropriétés en difficulté" a été créée par la loi de 1994. Les articles mentionnés ci-dessus du décret de 1967 ont quant à eux été introduits par le décret 95-162 du 15 février 1995, sans modification postérieure ; ils figurent également dans le texte consolidé du décret de 1967.


Loi nº 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur002.asp )

Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur003.asp )


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