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Je suis locataire d'une maison que le le propriétaire a décidé de vendre louée (mon bail court encore 2 ans). - ai-je intérêt à faire enregistrer mon bail pour qu'il soit opposable à l'acquéreur? - cette maison comporte des défauts structurels (nuisances sonores mitoyennes) que le propriétaire s'est engagé envers moi par écrit à résoudre, il m'a également écrit qu'il me donnait "priorité" pour racheter la maison. Ces engagements devront-ils être repris par le nouveau propriétaire? dois-je également les faire enregistrer pour qu'ils soient opposables?
• Votre bail se poursuit, sans changement, avec le nouveau propriétaire, et il n’est pas nécessaire que vous le fassiez enregistrer. Le nouveau proprio quant à lui a à vous notifier formellement (notifier = par lettre RAR) de sa qualité. Avant cette date, vous ne le connaissez pas officiellement. Ceci résulte du dernier alinéa de l’article 3 de la loi de 1989 (lien ci-dessous).
• La promesse de votre ancien proprio de vous donner un droit de priorité ne vaut légalement rien en soi. C’est une promesse en l’air. En effet, vous n’avez priorité à l’achat que si le proprio met en oeuvre le congé pour vendre de l’article 15 de la loi précitée.
• La promesse qu’il vous a faite concernant le bruit n’a pas non plus de portée juridique.
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Sujet fermé
Posté - 30 nov. 2003 : 22:45:28
