****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Je suis locataire d'une maison que le le propriétaire a décidé de vendre louée (mon bail court encore 2 ans). - ai-je intérêt à faire enregistrer mon bail pour qu'il soit opposable à l'acquéreur? - cette maison comporte des défauts structurels (nuisances sonores mitoyennes) que le propriétaire s'est engagé envers moi par écrit à résoudre, il m'a également écrit qu'il me donnait "priorité" pour racheter la maison. Ces engagements devront-ils être repris par le nouveau propriétaire? dois-je également les faire enregistrer pour qu'ils soient opposables?
• Votre bail se poursuit, sans changement, avec le nouveau propriétaire, et il n’est pas nécessaire que vous le fassiez enregistrer. Le nouveau proprio quant à lui a à vous notifier formellement (notifier = par lettre RAR) de sa qualité. Avant cette date, vous ne le connaissez pas officiellement. Ceci résulte du dernier alinéa de l’article 3 de la loi de 1989 (lien ci-dessous).
• La promesse de votre ancien proprio de vous donner un droit de priorité ne vaut légalement rien en soi. C’est une promesse en l’air. En effet, vous n’avez priorité à l’achat que si le proprio met en oeuvre le congé pour vendre de l’article 15 de la loi précitée.
• La promesse qu’il vous a faite concernant le bruit n’a pas non plus de portée juridique.