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Je vais quitter cette semaine un appartement loué depuis 1 an. a l'entrée, c'est l'agence par laquelle on a trouvé l'appart qui a fait l'état des lieux en notre présence. L'ensemble de l'appart était sale et en mauvais état. Nous avons durant l'année fait quelques travaux d'amélioration (changement papier peint, nettoyage moquette...).
A la fin de la semaine, c'estle propriétaire qui se déplace et nous allons faire l'EDL ensemble :
1 - comment faire si je ne suis pas d'accord avec ses remarques ? ai-je le droit de refuser de le signer si je ne suis pas d'accord avec ce qu'il pense sur l'EDL ? 2 - quelles conditions doivent êtres remplies pour que l'EDL de sortie soit "légal" (il y a t'il un imprimé type ?, des conditions à respecter pour que je ne me fasse pas avoir ?)
Je vous avoue que c'est plutot tendu entre nous, donc je ne veux pas qu'il en profite pour après avoir une enorme ponction sur ma caution...
D'avance merci pour tous les renseignements que vous pourrez m'apporter.
L'état des lieux doit être établi de manière dite contradictoire et établi en deux exemplaires chacune des parties conservant un original. Il n'y a pas d'imprimé réglementaire de type Cerfa, il y a donc presque autant de modèles existant que d'administrateurs de biens. Faites attention à ce que le bailleur se limite à une description de l'état des locaux et équipement et n'inscrive pas de mention du type "à changer".
Si vous ne pouviez vous mettre d'accord sur les éléments portés à l'EDL, refusez de signer et demandez que celui-ci soit effectué par un huissier de justice à frais partagés entre vous et votre propriétaire ainsi que le prévoit l'article 3 de la loi du juillet 1989.
Citation : Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
Les honoraires d'un tel acte s'élèvent à 113,28 € en france métropolitaine.
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Posté - 01 déc. 2003 : 17:44:58
