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La loi SRU qui permet lorsque une A.G n'a pas décidé à la maj de l'article 25 , mais que le projet a recueilli au moins 1/3 des voix, de procéder immédiatement à un second vote à maj art 24 , vise t elle toutes les décisions concernées par l'art 25, ou seulement les travaux d'entretien ou des travaux ayant un caractère obligatoire ?
C'est l'assemblée bis prévue par l'article L 26 qui n'est possible que pour les travaux d'amélioration prévus à l'article L 26 c.
Or certains syndics prévoient la possibilité d'une assemblée bis pour toutes les questions exigeant la majorité prévue par cet article, ce qui est une erreur.
Juste une petite remarque sur cette "sale" habitude de mettre la loi SRU par ci, loi SRU par là ..... QU'ON SE LE DISE : la loi SRU, qui est une loi qui touche à beaucoup de choses, a modifié quelques articles de la loi du 10.7.1965. Pour ce qui concerne le nouvel article 25-1 dont il est question ici, c'est maintenant un article de la loi de 1965, et non de la loi SRU. Alors cessons de mettre du SRU dans tous les coins et parlons de la loi de 1965. Merci
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Sujet fermé
Posté - 01 déc. 2003 : 19:23:55
