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Voilà 2 mois que nous avons quitté l'appartement que nous louions via une agence qui en faisait la gestion pour le propriétaire. Tous les documents ont toujours été signés par l'agence : bail, EDL entrée et sortie, régul des charges etc...Nous n'avions pas de contacts avec le propriétaire qui réside à l'étranger. Aujourd'hui, l'agence nous informe par téléphone que le propriétaire refuse de nous restituer le dépôt de garantie sans motif et que malheureusement, ils ne peuvent rien faire pour nous. Nous avons donc décidé de saisir ET une commission départementale de conciliation ET le tribunal d'instance pour porter plainte mais contre qui : le propriétaire ou l'agence qu'il a mandatée en son nom??? Merci pour votre réponse Mireille2db
Vous devez assigner votre bailleur, c'est à dire le propriétaire.
Vous n'avez passé aucun contrat avec l'agence, vous pourriez éventuellement la rechercher en responsabilité par une action dite oblique mais il est bien plus simple de vous adresser directement au bailleur. Celui-ci se retournera, dans un second temps, contre l'agence si nécessaire (ce qui ne semble toutefois pas être le cas dont vous faites état)
Qu est ce qu'une action oblique, car j'ai parlé de cette action au syndic de notre immeuble pour régler un problème entre un locataire et un copropriétaire, mais le syndic me dit qu'il ne connait pas .............. s'agit il bien d'une action que le syndic fait à la place du propriétaire lorsque ce dernier a fait le nécessaire auprès de son locataire mais que celui ci n'obtempère pas .
jol, Vous avez parfaitement saisi la finalité de l'action oblique. N'en veuillez pas à votre syndic de ne pas connaître ce type d'action car il est très ardu à manier. Il s'appuie sur la section "De l'effet des conventions à l'égard des tiers" du code civil et plus particulièrement sur l'article 1166 qui précise que "les créanciers peuvent exercer tous les droits et actions de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à la personne"
Ainsi, il faut considérer que les obligations contractuelles auxquelles le locataire est soumis peuvent s'analyser comme une dette envers le bailleur qui en est le créancier.
Il y a eu, cet été, un débat très sérieux sur ce forum malgré quelques digressions sur la canicule. Vous pouvez en consulter le contenu ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=5455 Comme l'indique JPM, le droit de l'action oblique est une délicieuse récréation pour les juristes, mais un casse-tête pour les autres.
Concernant le cas de Mireille, l'action oblique par laquelle le preneur exercerait l'action en responsabilité que le bailleur peut exercer contre l'agence me semble vouée à l'échec. Il faut qu'existe un intérêt. Pas d'intérêt pas d'action. Il faudrait, à l'extrême limite, ici, que le débiteur soit insolvable. Il faut bien comprendre que l'action oblique ne saurait être qu'une voie exceptionnelle, destinée à pallier l'inertie du débiteur. Elle ne permet pas aux créanciers l'ingérence dans les affaires du débiteur, de telle sorte que celui-ci serait dans une situation proche de l'incapable. La voie normale demeure bel et bien l'action directe. En jetant un coup d'oeil sur le lien donné par Sybarite, j'ai été étonné de l'arrêt de la cour d'Aix qui était cité, alors que cette cour n'est pas la plus mauvaise de France. L'art. 1116 exclut du champ d'application de l'action oblique l'exercice des droits exclusivement attachés à la personne. Et la tendance de la jurisprudence est traditionnellement de tenir l' l'action en résiliation du bail comme ne dépendant que de la volonté du bailleur et ne pouvant être exercée que par lui. A ce titre, le droit est attaché exclusivement à sa personne. J'ignore si d'autres arrêts existent. Pas de la cour de cassation, à ma connaissance. La solution qui résulte de la cour d'Aix est constestable, sur d'autres plans également. Fin, provisoire (??), de la récréation. Bien cordialement. Antoine GAUDIN Il est vrai que c'est récréatif.
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Posté - 02 déc. 2003 : 13:07:13
