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J'ai quitté mon appartement le 30 septembre 2003 (je l'habitais depuis 5 ans) et l'agence m'a restitué aujourd'hui ma caution. Cependant plusieurs points posent problèmes:
- La taxe d'ordures ménagères datée du 01/09/2003 de 150 €. Qu'est-elle exactement ? Est-elle basée sur les 5 dernières années ? (j'ai lu divers choses à son sujet sur le forum sans vraiment comprendre sa véritable nature) Suis-je en droit de demander un détail de cette taxe ? Est-elle contestable ? (j'ai lu qu'elle était injuste mais légale ...??) Qu'en est-il des 8% qui seraient à la charge du propriétaire ? N'ai-je pas déjà payé cette taxe avec les charges tous les mois ? Le fait que les poubelles soient à 150 mètres de mon logement peut-il jouer ?
- L'arrêté du compte coûte 28.20€ Qu'est-ce qui justifie de payer pour clore son compte dans une agence ?
- La refection d'un joint d'étanchéité dans la baignoire (datée du 01/09/2003) me coûte 58.34 €. Pourquoi n'est-ce pas considéré comme de l'usure normale et dans ce cas imputable au propriétaire ? Le jour-même de l'état des lieux (que j'ai signé), j'ai proposé de le refaire moi-même. On me le refuse. Le lendemain, l'agence refuse toujours sous prétexte que l'entreprise a déjà été contactée... J'ai été vérifier auprès de la nouvelle locataire de mon ancien appartement et les 'travaux' n'ont toujours pas été effectués. Je dois alors payer pour quelque chose qui n'est pas encore fait (Un agent d'entretien devrait refaire le joint lundi 8 décembre 2003). Est-ce légal ? Puis-je contester le paiement de cette réfection ?
Bref, sur une caution de 649.43€, je ne récupère que 412.89€ Si j'encaisse le chèque de restitution de caution, cela veut-il dire que j'accepte ces calculs ? Je pense plus sage d'attendre toutes les réponses à mes questions avant de faire quoique ce soit.
Voilà, voilà... Pas mal de questions pour un étudiant un peu paumé.
Vous devez payer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Elle fait partie des charges payées par le propriétaire et récupérables sur le locataire, comme mentionné dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ( http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHEE.htm):
Citation :VIII. - Impositions et redevances.
Droit de bail.
Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères.
Taxe de balayage.
Je ne pense pas que vous puissiez "échapper" à cette taxe. Les 8% qui correspondent aux frais de collecte de la taxe sont par contre effectivement à la charge du propriétaire.
Le propriétaire peut vous demander les arriérés de paiement de cette taxe sur les cinq dernières années. Le mieux, si cela n'a pas été fait, serait de demander à votre bailleur l'ensemble des justificatifs des charges pour lesquelles vous avez payé des provisions, comme la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm) le stipule:
Citation :Article 23 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ;
2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ;
3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat.
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Ainsi vous saurez si vous n'avez pas payé trop de charges durant les cinq ans de votre location.
Pour ce qui est des frais de fermeture de compte demandés par l'agence, ceux-ci sont totallement illicites. Vous êtes liés contractuellement avec votre bailleur - par le bail justement - mais pas avec son mandataire. Tout ce qui est demandé par l'agence en dehors du loyer et des charges n'est pas légal.
Pour le joint, vous pouvez éventuellement faire valoir qu'au bout de cinq ans, il est "normal" de changer le joint de d'étanchéité de la baignoire. Ce joint était-il neuf lors de votre entrée dans les lieux? Quoi qu'il en soit la réalisation - ou la non-réalisation - de la réparation n'a pas lieu de jouer dans ce problème.
Enfin je ne vois pas en quoi l'encaissement de cette restitution (peut-être partielle) vous priverait de vos droits.
Merci pour la précision avec laquelle vous m'avez répondu :)
Cependant, le fait que l'agence ne m'ai pas fait le détail de ma taxe d'ordures ménagères est un gage de mauvaise foi ou de non transparence ? En fait, y a t il souvent des abus dans ce cas ?
Le fait que j'ai signé l'état des lieux à mon départ signifie t il que j'étais d'accord pour payer les 'travaux' du joint de la douche ?
Encore merci pour votre aide :)
PS: une dernière précision, le terme bailleur concerne t il le propriétaire ou l'agence ?
L'agence doit vous fournir la copie de l'avis d'imposition de la taxe fonciere sur laquelle figure le detail de la TEOM; vous pourrez facilement verifier le montant reclame.
Pour les frais reclames par l'agence, allez sur le forum "location" : il y a plein de messages a ce sujet, et des reponses tres documentees.
Le bailleur est le proprietaire et l'agence qui le represente, son madataire.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2003 : 22:41:40
