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djipi
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 déc. 2003 :  16:47:54  Voir le profil
Bonjour,
l'agence me prelève Les OM sur le depot, et surtout des jours de locations où je n'étais plus là.
Des jours, après l'EDL et la remise des clefs, qui doivent correspondre à la fin du préavis, car l'EDL a été fait un peu avant la date de fin du préavis, mais ça ne me parait pas normal puisqu'ils ont fait le meme jour un EDL d'entrée pour le locataire suivant! Ils touchent 2 fois le loyer alors!
ce n'est pas normal ? Que puis je faire ?

Les OM c'est normal de les payer mais je ne vois pas pourquoi ils ne me les ont pas demandé directement plutot que de les prelever sur le depot. ca ne m'arrange pas car j'étais passé par un organisme "la cocile" pour le dépot. Je pensais que ça pouvait servir qu'aux réparations?

djipi

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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 03 déc. 2003 :  17:05:11  Voir le profil
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 est très claire sur ce point:

Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.


I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.

Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.


L'agence enfreint allègrement la loi, et vous pouvez donc lui réclamer les jours de loyer payés mais non dûs. Présentez leur l'article de loi, et s'ils refusent saisissez le tribunal d'instance.

Pour la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, demandez simplement à payer cette taxe à part de sorte qu'ils vous restituent entièrement votre dépôt de garantie, même si je ne suis pas sûr qu'ils aient à accepter cet arrangement.

Bon courage.

Vincz

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