****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
dans un même immeuble, un propriétaire possède plus lots, comment peut il réclamer à chacun de ses locataires le montant de la TEOM puisqu'il recoit un seul avis foncier pour tous les lots . L'adminstration fiscale est elle tenue de fournir au copropriétaire un document reprenant la TEOM pour chacun des lots .
Le propriétaire est tenu de vous fournir la répartition entre les logements du même immeuble, ceci en application de l'article 23 de la loi de 1989. Voyez le sujet http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=7898 , sur lequel vous trouverez ce texte.
L'administration ne doit ni ne peut fournir ce type de répartition, ignorante qu’elle est au demeurant de l’agencement interne d’une propriété unique.
Le propriétaire possède-t-il tous les appartements ou sagit-il d'une copropriété dans laquelle il possède plusieurs lots ? Dans ce dernier cas, il recevra plusieurs avis de taxe foncière, je pense. S'il s'agit d'une propriété unique, il ne reçoit qu'un avis et doit répartir la TEOM avec une clé de répartition communiquée aux locataires. Le mieux est que cette clé de répartition figure dans le bail. Elle est ainsi acceptée dès signature et difficilement contestable.
Le propriétaire possède-t-il tous les appartements ou sagit-il d'une copropriété dans laquelle il possède plusieurs lots ? Dans ce dernier cas, il recevra plusieurs avis de taxe foncière, je pense. S'il s'agit d'une propriété unique, il ne reçoit qu'un avis et doit répartir la TEOM avec une clé de répartition communiquée aux locataires. Le mieux est que cette clé de répartition figure dans le bail. Elle est ainsi acceptée dès signature et difficilement contestable.
il s'agit d'une copropriété située à paris, la copropriété possède plus de quarante lots, il y a trois copropriétaires qui possèdent chacun plusieurs lots . l'administration fiscale adresse à chacun des copropriétaires une valeur totale pour les lots sans distinction . Pour répondre à AM 77, le copropriétaire de plusieurs lots ne recoit qu'un seul avis foncier . d'après l'administration, c'est légal puisque le propriétaire foncier est le même pour plusieurs lots situés au meme endroit . En revanche, le propriétaire doit fournir à son locataire des explications et notamment son calcul, comment faire pour satisfaire le locataire .
je ne pense pas pouvoir m'appuyer sur les millièmes , car les TEOM sont calculées en fonction de la taxe d'habitation de chacun et les élèments pris en compte sont à l'appréciation de l'administration fiscale, un copropriétaire de l'immeuble, a deux appartement identique en superficie , dans le meme batiment, et au même étage, et les montants des deux taxes sont différentes.
Je ne sais vraiment pas comment faire ?
Je souhaitais simplement savoir si l'administration était dans l'obligation de donner au propriétaire la valeur locative de chacun de ses biens, et si c'était le cas, y a t il un article du code des impots qui le prévoit .
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2003 : 15:15:39
