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Dans le cas d'une location avec revenus insuffisant, je sais que la loi prévoit la possibilité d'un garant qui d'aprés mon expérience, doit avoir comme revenus net au moins l'équivalent de trois loyer voire plus selon les agences.
J'ai également lu la phrase suivante: "Lorsqu'un cautionnement pour les sommes dont le locataire serait débiteur dans le cadre d'un contrat de location conclu en application du présent titre est exigé par le bailleur, celui-ci ne peut refuser la caution présentée au motif qu'elle ne possède pas la nationalité française."
Ainsi, ma question est: est-il possible de louer un appartement en france avec comme garant une personne de la famille ayant non seulement une nationalité étrangére mais travaillant également à l'étranger et ayant donc ses revenus domiciliés à l'étranger?
A ma connaissance, le bailleur est parfaitement fondé à refuser un garant dont le domicile ne serait pas sur le territoire français, et ce, indépendamment de sa nationalité.
Le texte que vous citer a pour but de lutter contre une discrimination à caractère raciste, et c'est louable. En revanche, il paraît normal de pouvoir opérer une discrimination sur la réalité de la garantie apportée, et il me paraît bien aléatoire de pouvoir faire exécuter efficacement un éventuel jugement de TI portant sur quelques centaines ou milliers d'euros dans une juridiction étrangère...
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Posté - 03 déc. 2003 : 18:55:06
