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Le mandataire de notre propriétaire nous propose, 7 mois avant l'expiration de nos contrats de location distincts pour un logement et un parking, puisque "notre location n'étant plus soumis à un régime fiscal particulier" de renouveler ces baux pour une nouvelle durée de 3 ans en regroupant cette fois dans un seul bail les 2 locations. Avec bien sûr 53 euros d'honoraires de rédaction. Il invoque par ailleurs en exposé préalable du nouveau bail son intention de renouveler le contrat de location à de nouvelles conditions, citant l'article 17c de la loi du 17/07/89, et ce alors que le loyer demeure inchangé. Puis-je refuser cette "proposition" et avec quelle argumentation ?
Le renouvellement du bail selon le c) de l’article 17 de la loi du 6 (et non du 17) juillet 1989 obéit à sa logique propre, qui est précise et doit être respectée en tous points pour être valide.
Voyez cet article, et les articles auxquels il renvoie à travers le lien ci-dessous.
Pour autant, il n’y a pas, en cas d’application de cet article 17 c), de nouveau bail, mais renouvellement du bail existant avec réévaluation et donc il n’y pas de rédaction de nouveau bail et de frais liés.
Le motif allégué de regroupement – qui très probablement répond à une préoccupation fiscale du proprio - ne vous est pas opposable et le proprio sous ce motif ne peut vous contraindre à passer un nouveau bail en remplacement des deux baux en cours.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 déc. 2003 : 23:53:01
