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j'ai signé un bail pour la location d'un appartement il y a une semaine par l'intermédiaire d'une agence qui possède également le mandat de gestion de l'immeuble concerné.
Lors de l'état des lieux (vendredi), il est question de quelques menus travaux qui vont être effectués : changer la robinetterie de la baignoire, le joint de carrelage de celle-ci, ainsi que la fenetre de la salle de bain (qui ne ferme pas !!).
Ensuite, nous n'avons pas pu constater le bon fonctionnement de la chaudière (vidangée par le locataire sortant) comme de la robinetterie (eau prétendument coupée pour raison de travaux dans l'immeuble).
Le lendemain (samedi) lorsque nous avons rétabli l'eau dans l'appartement, la chaudière s'est tout simplement mise à fuir abondamment. Nous avons appelé un technicien/chauffagiste qui durant sa visite (lundi) a immédiatement diagnostiqué une pièce maitresse défectueuse et un état de vétusté très avancé, résultat: pas de chauffage, ni d'eau chaude, une fenêtre qui ne ferme pas, un plafonnier qui ne marche pas, etc.
L'agence immobilière (gestionnaire) contactée : - nous demande pour commencer, d'organiser les travaux des menues réparations nous-même (en contactant son entrepreneur). - refuse de reconnaitre le préjudice liée à la chaudière défecteuse, n'a fait que signer le devis de réparation (prévue pour le 6 mai, signature du bail a effet immédiat le 19 Avril) et nous refuse catégoriquement une grâce de loyer pour la première semaine d'entrée dans les lieux.
Pensant qu'il y s'agit de plus que d'une simple réparation puisque des conditions décentes d'habitation n'étaient pas réunies à la signature du bail et devant la mauvaise foi et la magnifique incompétence de l'agence, je souhaiterais savoir s' il y a une loi, un texte, une jurisprudence qui nous permets de faire quelquechose et/ou d'obtenir une petite compensation sur le loyer ?
Merci de vos conseils qui sont vraiment les biens venus.
Vous n'avez pas à effectuer (ou faire effectuer) les menues réparations vous-même, dans la mesure où l'équipement était défectueux à l'entrée dans les lieux. A la limite, le gestionnaire aurait pu les mettre à la charge du précédent locataire, pas plus. En attendant, si vous réagissez très vite (c'est possible en particulier si vous avez un papier de l'agence refusant d'effectuer les travaux très rapidement et de vous diminuer le loyer en attendant), vous pouvez saisir directement le tribunal d'instance de votre domicile (une médiation préalable ne me semble pas indispensable, étant donné que la partie adverse est un professionnel) pour faire diminuer les loyers en attendant que votre logement soit réellement disponible. N'hésitez pas à prévenir l'agence (oralement) que vous lui réclamerez le montant des notes d'hôtel que vous aurez dû régler pour vous laver, voire pour dormir s'il fait froid... ce qui n'implique pas que vous le fassiez (du moins si c'est resté oral) mais si vous leur montrez le récépissé de votre dépôt de déclaration directe auprès du Tribunal d'instance, vous aurez plus d'armes pour négocier à l'amiable, ce qui reste préférable (enfin, en demandant juste une semaine, vous êtes très raisonnable; en tant que propriétaire louant un appartement neuf, où EDF avait mis deux semaines à installer l'électricité et où la boîte aux lettres était cassée, l'agence qui gérait le bien avait accordé un demi mois de loyer gratuit moyennant réparation de la boîte aux lettres par le locataire).
Pour ce qui est du fondement juridique de votre réclamation - Thoveyrat a raison, il ne faut surtout pas vous laisser faire ! - visiblement il y a non respect de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret du 31 janvier 2002.
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Posté - 29 avr. 2002 : 00:24:55
