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bonjour, Je viens d'aller sur le site Legifrance, mais le texte de ce décret n'est sur ce site dans son intégralité, je recherhce l'article de ce décret qui oblige de constituer un lot pour chacun des locaux de l'immeuble, où puis je le trouver??? meric
Audette, Ce décret ayant modifié la rédaction du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 (pour l'application du décret du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière), vous en trouverez la teneur en recherchant ce décret de 1955. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Les dispositions de l'art. 71 du décret de 1955 ont été modifiées, la dernière fois, par le décret n° 98-553 du 3 juillet 1998. Bien cordialement. Antoine GAUDIN