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pmessat
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 03 déc. 2003 :  18:30:33  Voir le profil
Bonsoir,
je viens de donner mon préavis pour quitter la maison que Je loue depuis 4 ans. À l’époque, j’avais décidé de louer directement à un particulier pour éviter les frais d’agences . Notre propriétaire avec laquelle nous avions d’excellente relation est décédé il y a quelques mois. Sa fille a hérité de la maison et pour des raisons géographiques elle a mandaté une agence locale pour relouer cette maison. Il y a quelques jours cette agence prend contact avec nous pour visiter les lieux et planifier des créneaux horaires de visites, chose tout à fait normal. Hors nous recevons aujourd’hui un courrier de l’agence nous avertissant que celle-ci réalisera un stricte état des lieux de sortie avec une liste de 3 pages de chose effectuer si nous souhaitons récupérer notre dépôt de garantie ( ex :”Au-dela de 3 trous sur un mur, même rebouché, celui-ci sera considéré comme dégradé et la remise en état de celui-ci sera à la charge du locataire”).Après quelques renseignements pris sur cette agence, celle-ci a la réputation de ne jamais rendre l’intégralité de la caution permettant de rénover les logements au frais du locataire. Cette maison est ancienne et même si en 4 ans nous avons refait une bonne partie des pièces nous craignons de ne pas retrouver notre caution par excès de zèle de l’agence.
L’agence n’étant pas mandaté au moment de la signature du bail et n’aillant jamais eu a faire à elle (nos loyers sont réglés directement avec la propriétaire) ai-je le droit de refuser que ce soit l’agence qui réalise l’état des lieux de sortie?


patrick
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Vincz
Pilier de forums

407 réponses

Posté - 03 déc. 2003 :  20:53:48  Voir le profil
Vous pouvez toujours refuser de signer l'état des lieux établi par l'agence si celui-ci ne vous convient pas, auquel cas un huissier sera chargé d'effectuer cet état des lieux. Les frais seront supportés pour moitié par le locataire et pour moitié par le bailleur.

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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  23:02:09  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Vincz : une petite question.
Est-ce que cela se passe automatiquement de la sorte ? (je veux dire, non signature entraine de droit l'EDL par huissier?)



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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  23:06:57  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Je viens de trouver une excellente reponse de Sybarite sur un autre sujet ...

Citation :

L'état des lieux doit être établi de manière dite contradictoire et établi en deux exemplaires chacune des parties conservant un original. Il n'y a pas d'imprimé réglementaire de type Cerfa, il y a donc presque autant de modèles existant que d'administrateurs de biens. Faites attention à ce que le bailleur se limite à une description de l'état des locaux et équipement et n'inscrive pas de mention du type "à changer".

Si vous ne pouviez vous mettre d'accord sur les éléments portés à l'EDL, refusez de signer et demandez que celui-ci soit effectué par un huissier de justice à frais partagés entre vous et votre propriétaire ainsi que le prévoit l'article 3 de la loi du juillet 1989.

Citation :
---------------------------------------------------------------------
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.
---------------------------------------------------------------------

Les honoraires d'un tel acte s'élèvent à 113,28 € en france métropolitaine.
Cordialement
Edité par - sybarite le 02/12/2003 01:07:32






Edité par - Joulia le 05/12/2003 23:08:04
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soleilsoleil
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 07 déc. 2003 :  14:05:05  Voir le profil
Vous dites que le tarif légale pour un état des lieux par huissier est de 113,28 euros pour le france métropolitaine.

L'huissier que j'ai contacté pour faire un état des lieux de sortie me dit que ce tarif "légal" (je ne me souviens plus du terme exact qu'il a employé) est de 250 euros HT soit 330 euros TTC et déplacement compris (5,6% de frais de déplacement).

Existe t il des tarifs différents pour Paris ce qui permettrait d'expliquer le tarif que l'huissier m'a donné ?

Les huissiers ont ils l'obligation de se tenir aux tarifs fixés par la loi comme cela existe parfois pour les médecins ?

ou sont-ils libre de fixer leurs tarifs comme ils le souhaitent ?

Et où peut on trouver ces tarifs (site internet, loi, décret ?)

Merci d'avance.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 07 déc. 2003 :  15:15:20  Voir le profil
Voyez le sujet suivant indicé 6732 :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=6732

Le tarif légal est de 114,22 € comme vous pourrez le vérifier sur le lien du MinFinances contenu dans le sujet 6732 (le taux de 113,28 mentionné ci-dessus est un taux obsolète, donc erroné ; il traîne encore sur certains sites incomplètement mis à jour).

Il s’agit d’un tarif légal que l’huissier ne peut dépasser (voir la structure légale dans le sujet 6732).

Evidemment, ne demandez pas une intervention en urgence, sinon l’huissier se fera une joie de facturer des frais supplémentaires…


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sybarite
Pilier de forums

921 réponses

Posté - 07 déc. 2003 :  16:24:30  Voir le profil
Je tirais l'information tarifaire du site des Echos qui est, normalement, plutôt fiable et c'est pour cela que je n'ai pas charché à la recouper : http://www.lesechos.fr/patrimoine/actualite/01327.htm

Je serais effectivement plus enclin à me fier au ministère des finances mais on ne va pas ergoter pour 0,94 euro. Je pense qu'il doit s'agir d'une erreur de calcul plus que d'un problème de mise à jour car l'écart n'est que de 0,89% , soit bien en deça de l'évolution de l'indice des prix.

Cordialement


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soleilsoleil
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 07 déc. 2003 :  16:59:19  Voir le profil
Merci pour ces informations.

cependant, que puis je faire si je ne trouve pas d'huissier me proposant ce tarif ? Quels sont mes recours ? Comment pourrais je obliger un huissier à se déplacer pour faire un état des lieux à 114 euros s'il ne le souhaite pas ?

Dois je me contenter de prendre RV avec lui et de ne le payer qu'à hauteur du tarif légal ? cela me paraît risqué ! Je n'ai pas envie de me retrouver sans meuble.

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soleilsoleil
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 07 déc. 2003 :  17:15:44  Voir le profil
J'ai bien lu le sujet que vous m'avez conseillé. Cependant, les recours décrit semble vraiment complexe. A croire que faire appel à un huissier de justice c'est chercher les complications.

Si je comprends bien, mes proprios seraient presque plus honnêtes que les huissiers que j'ai eu au téléphone !

L'huissier avec qui j'ai pris RV ne m'a envoyé aucun devis. Puis-je me limiter le jour de l'etat des lieux de lui règler le tarif légal. Qu'est ce que j'encours ? Peut il ne pas me donner l'état des lieux contradictoire réalisé en sa présence ?

Par ailleurs, les frais d'huissier étant normalement à la charge des proprio et des locataires (50%/50%). Mes propriétaires ne voudront jamais payer plus cher que le tarif légal. et je vais me retrouver le bec dans l'eau (si je récupère 50% du tarif légal je serai déjà chanceuse).



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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 08 déc. 2003 :  02:56:16  Voir le profil
Soleilsoleil,

Je n'ai pas d'expérience récente d'EDL avec huissier, mais j'imagine bien qu'ils doivent finasser pour faire en sorte de s'échapper de la tarification de base en faisant valoir que le client a voulu telle ou telle condition, par exemple de date. Cela rappelle le sport pour avoir une carafe d'eau dans certains restos...

Sybarite,

L'erreur des Echos semble provenir du recopiage de l'erreur de l'ANIL sur ce tarif.


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