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pat2
Contributeur vétéran
103 réponses |
 Posté - 04 déc. 2003 : 15:05:08
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salut,
j ai deja ecrit sur ce forum, mais je me suis trompe,
je m en excuse..
en fAIT, le proprietaire d un terrain de 4000 m2 de terrain , a depose
un permis de construire a son nom , pour le projet de 4 maisons.
il a divise des 4000m2 en 4 , pour les donner a ses enfants. j ai
achete un lot de 1000m2 , a l un de ses enfants.
je suis tenu par un pc en nom de leur pere.
puis je deposer un pc a mon nom sans que celui ci puisse annuler le
permis du proprietaire. j ai plusieurs avis , contradictoire..
ou le proprio doit il annuler son pc pour pouvoir deposer 4 nouveaux
permis.
pour l urbanisme, il existe a leur yeux , qu un terrain de 4000m2 et
un permis de construire , au nom du proprio.
ce n est pas un permis groupe par division parcellaire , ce nest pas un
permis de lotir.
quels sont mes recours ? et si oui , article de loi, svp , pour que je
puisse me justifier aupres de l urbanisme et du proprio.
QUESTION ; ai je le droit de deposer un pc a mon nom ?
si oui, annule t il le pc du proprio ?
merci de vos reponses
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REDOUTEY
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 18:35:42
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Bonsoir,
Il est en général admis qu'un même terrain puisse faire l'objet de plusieurs permis de construire.
Mais, à partir du moment où l'un des permis est mis en oeuvre, toute autre autorisation, antérieure ou postérieure, disparaît.
La mise en oeuvre résulte de la déclaration d'ouverture de chantier (DOC).
Aussi, dans votre cas, si l'ancien propriétaire n'a pas remis de DOC en mairie, vous avez la possibilité de déposer une demande de permis de construire, en joignant à votre demande, pour justifier de votre qualité, une copie de la promesse de vente ou de l'acte de vente.
Lorsque le permis vous sera accordé, vous devrez l'afficher sur le terrain.
Bonne chance.
Pierre Hubert Redoutey |
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REDOUTEY
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 18:49:29
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Pour compléter ma réponse un peu succincte, voici l'extrait analytique d'un jugement du TA de Paris, duquel il résulte que plusieurs permis peuvent coexister sur un même terrain et que le deuxième permis ne chasse pas le premier.
"Une société a obtenu un permis de construire en janvier 2000, puis en mars 2001, une autre société, une SCI a obtenu, pour le même terrain, un autre permis de construire. Des requérants ont demandé au tribunal de prononcer un non-lieu à statuer au motif que le premier permis de construire avait disparu du fait de la délivrance du second. Le tribunal administratif a rejeté l'argument de la commune qui estimait que l'arrêté de mars 2001 comportait implicitement une décision de retrait du premier permis. En effet, le tribunal a constaté qu'aucun retrait implicite n'était intervenu. Le tribunal a toutefois annulé le permis de construire délivré en janvier 2000 au motif qu'il était contraire aux dispositions de l'article R. 421-2, 6 du Code de l'urbanisme qui dispose que la demande de permis de construire doit comporter des documents graphiques faisant apparaître "la situation à l'achèvement des travaux et la situation à long terme". Par ailleurs, le permis de construire litigieux était contraire à l'article UA 8 du règlement du plan d'occupation des sols (POS) relatif aux distances entre deux bâtiments contigus.
Conclusion: un permis de construire ne chasse pas l'autre. Il faut qu'il y ait retrait implicite ou exprès."
- Tribunal administratif de Paris, 21 novembre 2002, (req. n° 00-110457)
Mais, si le deuxième bénéficiaire dépose sa DOC avant le premier, celui-ci perd au moins partiellement son autorisation.
Pierre Hubert Redoutey |
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pat2
Contributeur vétéran
103 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 20:19:40
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merci REDOUTEY pour ton aide,
si jai bien compris , je peux donc déposes un pc à mon nom sans annuler l autre.
par contre , je pense qu une DOC a été déposé, pas pour ma partie de terrain que j ai acheté , mais sur un des lots ( un des enfants fait un agrandissement, sur sa surface )
mais rien n a été déposé sur mon lot, comme c est libre constructeur donc c est à moi, de deposer une DOC,
j espère qu il n y a pas de lien avec le lot , celui qui fait un agrandissement et le pc ...et moi..( un peu confus mais..)
Il faut qu'il y ait retrait implicite ou exprès."
cela veut dire , qu il faut que j adresse un courrier en demandant mon retrait du pc, c est bien ça !!
aussi, peuvent ils refuser mon pc ?
s il refuse, mon terrain restera inconstructible ou je reviens sous le pc du proprio ???
y a t il un risque ? encore une angoisse..
désolé pour les toutes questions peut être stupide à vos yeux, mais d une grande utilité pour moi..
encore un grand merci pour ton aide..
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