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J'ai un petit soucis de calendrier. Nous avons convenu avec les vendeurs d'une date pour notre acte de vente qui arrangeait tout le monde. Nous aurions des travaux qui débuteraient le lendemain de cette date. Cette date est d'ailleurs la date limite fixée par le compromis de vente. Mais notre notaire ne veut faire aucune démarche et ne fixer aucun calendrier avant d'avoir reçu l'offre de prêt de la Banque qui ne lui parviendra pas avant une douzaine de jours. Resultat : il risque de ne pas pouvoir effectuer les démarches nécessaire pour la date que nous avons convenu avec les vendeurs... ce qui est fâcheux.
Le notaire est-il en droit de refuser d'entamer ses démarches et de refuser une date pour l'acte de vente pour ces motifs ?
Le notaire doit avoir déja demandé les pieces administratives (état civil, piéces urbanisme...) Ces démarches sont faite dès la signature d'un compromis (en règle générale). Pour votre offre de prêt, la banque fera parvenir au notaire un exemplaire de l'offre à partir du moment où vous aurez signé celle ci et retourné à la banque(après un délai de 11 jours). Mais vous pouvez déposé un exemplaire des offres avant de les signer afin qu'il rédige l'acte authentique. Le notaire a besoin de l'offre de prêt a partir du moment où la banque demande une hypothèque (IPPD). Vous pouvez lui proposer de changer de notaire, plus compréhensif et respectueux des délais. Ils n'ont pas tout les droits (malgré ce qu'ils pensent...)
Citation : Le notaire doit avoir déja demandé les pieces administratives (état civil, piéces urbanisme...) Ces démarches sont faite dès la signature d'un compromis (en règle générale)
Il n'y a aucun texte legislatif qui l'y oblige ?
Si je vous comprend tous deux, le notaire pourrait potentiellement prendre 6 mois pour réaliser l'acte authentique sous des pretextes divers (de congés, de surchage de travail, de délais pour pièces alors qu'il aurait pu les récupérer antérieurement) et le vendeur et l'acheteur n'auraient aucun recours juridique ?
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Posté - 04 déc. 2003 : 15:28:55
