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Je viens de signer un compromis de vente pour l'achat d'un appartement. Lors de la visite l'appartement était donné pour une somme X et un taille Y. Cependant lors du compromis de vente il s'avere que le métrage carrez donne une taille d'appartement légèrement supérieure (+3 m²). Je signe le compromis de vente avec l'agence pour le prix X et le métrage carrez (donc Y+3m²). Aujourd'hui l'agence m'annonce que le vendeur trouve qu'il aurait pu vendre son bien 10000 euros de plus.... l'agence lui a donné mes coordonnées téléphoniques(a elle le droit ?) afin que nous trouvions un accord. Il est hors de question que je paye qqchose en plus (j'ai pas mal de travaux a faire qui représentent une certaine somme), l'agence m'a parlé d'éventuellement payer un travail de copropriété effectué recemment, redonner le chauffage (presque neuf) au propriétaire etc... afin de prouver ma bonne foi.
Cependant je ne me sens absolument pas en tord, et cette situation m'inquiete, le propriétaire ne m'a pas encore contacté mais je souhaite acheter ce bien sans aucun problème (c ma première acquisition.....) Quels sont les droits du vendeur en matiere de refus de vente apres signature du compromis, les miens ? (je n'ai pas envie de signer la vente et me retrouver avec un appartement sans chauffage ni fenetre ni rien.....)
Le compromis a justement pour intérêt principal de figer les consentements sur le prix et sur la chose. Le dispositif Carrez a pour motif la protection de l'acquéreur, et non celle du vendeur qui, naturellement, connaît le mieux la chose. A défaut, sa négligence pourra lui être opposée. De telle sorte que, dans l'hypothèse où toutes les conditions seront levées, et dans la mesure où ce n'est pas la conclusion même de la vente qui est conditionnée par la signature de l'acte authentique, mais seulement le transfert de propriété, la vente devrait être régularisée sans difficulté majeure. En outre, votre compromis doit contenir une clause selon laquelle le promettant s'abstiendra de tout comportement susceptible de détériorer la chose. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
Cela lui coutera cher de rompre son engagement. Reprenez votre compromis car s'il desire se desister, il devra payer une penalite de 10% du montant et bien sur, vous rembourser votre depot !!!
Ne vous inquietez pas, faites comme si l'agence ne vous avait rien dit. La balle est dans le camp du vendeur et je suis pratiquement sure qu'il ne fera rien. Je rajouterais que c'etait a lui de faire attention AVANT ou d'avoir le metrage fait lors de la mise en vente.
100 % d'accord avec Joulia, et je précise que l'agence aurait dû faire son boulot en expliquant tout ceci au vendeur et le calmer. Autant, on baisse le prix si la surface réelle est 5% inférieur à ce qui annoncé au départ, autant on en touche à rien si elle est supérieure. Trop tard pour le vendeur, vous êtes dans votre bon droit.
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Posté - 27 nov. 2003 : 21:26:20
