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colino
Pilier de forums
339 réponses |
 Posté - 04 déc. 2003 : 17:14:43
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Merci de confronter vos arguments juridiques sur le cas suivant:
Mlle X récemment étudiante et autonome cherche un logement à montpellier ^ù le parc locatif est saturé. Sa recherche relève du parcours du combattant. L'agence immobilière PRIBO lui propose un appartement rentrant dans ses critères financiers. Au vue de l'adresse elle croit avoir trouvé l'appartement jouxtant celui d'un ami et qui est à louer. Ravie de cette trouvaille elle se rend immédiatement à l'agence et conclue le contrat de bail et tire 3 chèques ( dépôt de garantie, 1er loyer et frais d'agence).
Le lendemain de la conclusion elle se rend avec l'agent visiter le logement. Horrifiée, elle se rend compte que l'immeuble est ancien sale, sombre etloin de se qu'elle s'imaginait... elle demande immédiatement à l'agent si elle peut se rétracter. L'agent lui oppose le contrat de bail et l'ordre irrévocable de paiement des chèques.
A quelques jours de la date d'entrée dans les lieux elle ne sait quoi faire...
- L'erreur semble t-elle inexcusable?
- Le professionnel en manquant à son obligation d'information manque t il ,à son obligation d'information??
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 18:46:32
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Je ne vois pas dans votre message ou l'agence a pu induire votre amie en erreur. Je crois malheureusement qu'elle s'est precipitee ... Elle a signe un contrat en bonne et due forme helas.
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colino
Pilier de forums
339 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 19:12:34
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Rectificatif derniere phrase:
"- Le professionnel en manquant à son obligation d'information engage t il sa responsabilité?".
A joulia, effectivement il n'est pas envisageable d'appliquer le régime du dol puisqu'il n'y a pas de manoeuvres provoquant l'erreur, mais il y a effectivement une erreur sur les qualité substantielles qui ont déterminées son consentement. Je vise donc la formation du contrat; la question est de savoir si l'erreur n'est pas inexcusable...
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 23:04:13
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Colino,
Je pense qu'il n'y a aucune erreur de la part de l'agence.
A-t'elle empéchée votre amie de visiter le bien?
D'après vos dires, non, c'est votre amie, qui, au vu de l'adresse, a signé le bail et 3 chèques sans avoir vu le bien.
Prados |
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am77
Pilier de forums
1169 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 23:21:31
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Colino,
Je pense que Joulia et Prados ont raison. En signant sans visiter, votre amie peut difficilement reprocher à l'agence de ne pas l'avoir informée.
Il reste une piste à explorer, le logement serait-il sale au point d'être insalubre et inlouable ? Une visite au service d'hygiène de la mairie, s'il y en a un, pourra peut-être l'éclairer.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 06 déc. 2003 : 23:11:43
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L'erreur qui serait éventuellement alléguée, serait ici inexcusable. L'intéressé ne saurait être admis à s'en prévaloir.
Chacun a un devoir de défendre ses propres intérêts.
Un minimum de prudence et diligence peut raisonnablement être attendu de la part du cocontractant, lui-même censé jouir de toutes ses facultés intellectuelles.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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