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quartz
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 04 déc. 2003 : 20:56:29
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J'ai reçu, aujourd'hui 4/12, un courrier de l'huissier "m'avisant" que la visite aurait lieu lundi 8/12 à 10h !!!!
J'avais prévu de m'absenter ce week-end et de ne rentrer que lundi dans la matinée puisque je suis en RTT.
Comment réagir sans me mettre "hors la loi" ?... et surtout en si peu de temps !
Existe-t-il des textes précis sur le sujet des visites de proprios ?
Merci à qui me répondra.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 04 déc. 2003 : 21:41:41
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Quartz,
Vous auriez du mettre votre précision à la suite du sujet que vous aviez déjà précedemment ouvert, ce qui aurait permis aux lecteurs de comprendre le contexte de votre présente question.
Je reproduis donc ci-après votre précédent message pour faciliter la compréhension de ceux qui ouvrirait ce sujet
Citation :
Bonjour,
En conflit avec ma propriétaire qui refuse de me rembourser des sommes indûment payées (augmentations de loyers majorées), celle-ci cherche à me faire quitter les lieux par tous les moyens.
J'ai, entre autres tracasseries, reçu la visite d'un huissier de justice muni d'une SOMMATION m'ordonnant d'être présente dans mon logement aux fins de visite des lieux avec ma propriétaire. Cette visite est fixée en milieu d'après-midi un jour de semaine, ce qui m'oblige à prendre cet après-midi sur mon temps de travail.
Le droit de visite n'est pas spécifié dans mon contrat de bail.
Je n'ai préalablement reçu aucune demande écrite de ma propriétaire.
Cet huissier s'est présenté sur MON LIEU DE TRAVAIL. A l'accueil se trouvaient des clients et collègues, ce qui m'a profondément humiliée.
Cet huissier dit s'être présenté à mon domicile mais n'a laissé aucun avis de passage.
Questions :
- Cette manière de procéder est-elle légale ?
- Peut-on faire faire tout et n'importe quoi par voie d'huissier sans que celui-ci vérifie un minimum d'informations et notamment si sa démarche n'est pas en contradiction avec les données d'un contrat ?
- Peut-on passer outre les spécificités d'un contrat par voie d'huissier ?
De plus, il est précisé sur cette sommation que je dois laisser le voisin faire des réparations sur sa maison mitoyenne avec la mienne et pour ce faire, il doit entrer dans mon jardin. Je ne suis pas contre bien sûr mais j'aimerai savoir si je peux exiger un jour précis, ceci afin de pouvoir être présente.
J'espère que vous me répondrez et vous en remercie.
Pourriez nous vous préciser quelle raison excate invoquent votre bailleur et l'huissier qu'elle a mandaté pour pénétrer chez vous ? Que vous soyez propriétaire ou bien locataire, votre domicile et votre vie privée sont protégés par les mêmes droits.
Votre bailleur n'a aucun droit de demander l'accès à votre logement sauf cas très exceptionnels, notamment pour effectuer des travaux urgents ou visant à respecter des dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles auxquelles le bailleur est lui-même tenu
Vous pouvez lire l'article rédigé par UniversImmo à ce sujet sous ce lien : http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=276 ainsi qu'un débat qui avait eu lieu sur ce même forum ici : http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=4576
Je ne comprends pas comment votre propriétaire a pu obtenir l'assistance d'un officier minitériel pour effectuer un acte pénalement répréhensible ! Faites donc une vérification quant à sa qualité, c'est peut-être du bluff sinon n'hésitez pas à saisir la chambre départementale ou de discipline.
Cordialement
Edité par - sybarite le 04/12/2003 21:44:09 |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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quartz
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 12:13:59
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Merci d'avoir répondu.
Pour répondre à votre question, la sommation ne fait état d'aucune raison particulière. Il est simplement mentionné :
"Que suivant bail notarié au rapport de Maître ..., notaire à ..., en date du ..., Mme Q, requérante, vous a donné en location une maison d'habitation sise au lieudit C, commune de P.
Que dans ce cadre, la requérante désire procéder à la visite de l'immeuble donné en location.
En conséquence, NOUS VOUS FAISONS SOMMATION D'AVOIR A ETRE PRESENTE LE MARDI 9 DECEMBRE 2003 A 16 HEURES, sur place, à votre domicile au lieudit C, commune de P, afin qu'en notre présente et celle de Mme Q, il soit procédé à la visite des lieux tant à l'intérieur de la maison qu'à l'extérieur."
J'ai appelé la CLCV ce matin qui m'a conseillé d'accepter la visite car ma propriétaire (procédurière) pourrait aller plus loin (elle en a les moyens et pas moi) et je n'ai pas envie de me retrouver au tribunal pour ça.
J'ai également appelé l'huissier pour faire reporter la date. A peine aimable, il a accepté de ne pas se présenter lundi 8/12. J'ai proposé deux dates ultérieures et recevrai donc un courrier de convocation.
La visite en soi ne me gène pas, je rien détérioré. Mais ma propriétaire étant vraiment très "spéciale" (elle a juré de me faire quitter les lieux car j'ai "osé" lui réclamer une trop payé de loyer qu'elle n'a toujours remboursé d'ailleurs), je crains qu'elle ne s'en serve à d'autres fins, nouvel état des lieux par exemple ou autre... je ne sais pas mais je me méfie de ce genre de personnage.
Vaut-il mieux que j'ai un témoin lors de cette visite, cela servira-t-il à quelque chose en cas de désaccord ?
Suis-je obligée de signer un document ?
Les frais d'huissier sont-ils entièrement à la charge de la propriétaire ?
Merci de m'aider.
P.S. Je n'ai pas mis la précision à la suite, ne sachant comment faire à ce moment là.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 déc. 2003 : 13:21:14
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Libre à vous de suivre le conseil - étonnant - de la CLCV et d'accepter cette visite, qui, comme déjà dit plus haut et sur le sujet 8121 (http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8121 ), ne repose sur aucune base légale.
Vous faire accompagner par un témoin est - dans le contexte que vous dites - une bonne idée.
Ne rien signer évidemment.
Je vous conseillerais, dans la mesure où vous craignez des menées de votre proprio pour vous faire quitter les lieux, de prendre connaissance de vos droits en lisant la loi de 1989. Un proprio ne peut donner licitement congé à un locataire que dans le cadre strict des dispositions de cette loi :
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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quartz
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 09 déc. 2003 : 10:06:02
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Bonjour,
J'ai fait reporter le RV du 8/12. L'huissier me convoque le 15/12 ce qui me permet de me "retourner".
J'ai l'intention de lui envoyer le courrier qui suit (j'ai "piqué" quelques idées dans les courriers du forum) et j'aimerai savoir si les termes en sont corrects. Je ne voudrais pas me mettre en tort et apporter de l'eau au moulin de ma chère proprio qui ne me raterai pas.
Merci d'avance.
COURRIER :
Maître .............
Huissier de Justice
...............
............
V/Réf. ..........
C....., le
Maître,
Vous avez été mandaté par la propriétaire de mon logement pour une visite des lieux.
Renseignements pris, il s’avère que cette procédure n’est pas conforme à la législation.
- La sommation qui m’a été remise le .............., directement sur mon lieu de travail (aucun avis de passage à mon domicile), n’avait pas lieu d’être puisque je n’avais préalablement reçu aucune demande écrite de la part de Mme ..........
- Mme .......... ou toute personne mandatée par elle ne dispose durant la durée du bail d’aucun droit de visite dans les biens loués, qui ont la nature d’un domicile privé ; le contrat de bail ainsi que les textes législatifs et réglementaires applicables étant les seules sources auxquelles il convient de se référer.
Le bail ne faisant l’objet d’aucune disposition contractuelle en se sens, veuillez noter que :
1) Le fait d'entrer à mon domicile, (la cours et le jardin en faisant partie) à mon insu ou contre ma volonté constitue un délit pénal de violation de domicile tel que défini par l'article 226-4 du nouveau code pénal institué par l'ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 parue au journal officiel du 22 septembre 2000. Je vous rappelle qu'il stipule que "l'introduction ou le maintien dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende".
2) La loi du 6 juillet 1989 indique dans son article 6 que le bailleur est obligé d'assurer au locataire la jouissance paisible du bien loué, ce qui signifie sans visite inopportune. Je n'aurais à répondre du respect de l'entretien du logement et de ses équipements qu'au moment de l'état des lieux réalisé à l'occasion de mon départ.
De plus, le propriétaire d’un logement mis en location n’a pas le droit d’en conserver les clés.
Au cas où le respect de ma vie privée serait bafoué, de quelque manière que ce soit, et au delà des procédures pénales, je vous informe que je n'hésiterai pas à faire valoir mes droits à réparation en dommages et intérêts en vertu des dispositions 1142 du code civil.
La visite que vous avez prévue le 15/12/03 à 10 heures est donc sans objet puisque hors cadre de la loi et je vous demande en conséquence d’en informer votre cliente.
Concernant la sommation à laisser le propriétaire de la maison mitoyenne poser une échelle dans mon jardin aux fins de réparations, je n’ai, là non plus, reçu aucune demande tant verbale qu’écrite de sa part.
Ce besoin de réparations étant cependant légitime et ces travaux devant être effectués en ma présence, il convient que Mr ........ me contacte directement pour que nous trouvions un accord pour un jour qui ne devra perturber ni ma vie privée ni mes impératifs professionnels et ne durer que le strict temps nécessaire. Personne n’est en droit de prendre un rendez-vous en mon nom.
Recevez, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 02:40:59
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Votre lettre est très bien.
Juste quelques suggestions :
▫ En deuxième alinéa enlevez « Renseignements pris, il s’avère que ». Dites, plus affirmativement : « Cette procédure n’est pas… ».
▫ Dans votre 1) : juste Code Pénal, pas « nouveau ».
▫ Dans votre 2) : dites « à répondre de l’état du logement » en enlevant les mots ‘du respect de l'entretien’. Cela colle mieux à la loi (voyez notamment le d) de l’article 7 de la loi de 1989 à ce propos de l’entretien).
▫ Ajoutez un ‘notamment’ et visez l’article 1383 : « en vertu notamment des dispositions des articles 1142 et 1383 du CC ».
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quartz
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 10:11:12
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Merci infiniment.
Je corrige et j'envoie le courrier en R/AR.
C'est fou comme on se sent totalement démuni face à ce genre de situation et surtout face à des personnages qui vous font croire qu'ils ont tous les droits.
Je vous tiendrai au courant de la suite des événements.
Connaissant ma proprio, ça va être "chaud"...
A+
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 11:00:19
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Oui, un retour d'expétience intéréssera les participants aux forums.
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 14:58:31
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Quartz,
Joseph et moi ne pourrons que souscrire à la lettre que vous avez rédigé puisqu'elle condense, en partie, les modèles que nous avions proposé dans le sujet n°4576 dont j'avais donné le lien précédemment.
Deux remarques, en sus de celles dont a déjà fait part Joseph :
1) La suppression de "nouveau" devant code pénal est judicieuse puisque ledit nouveau code pénal a été institué par 4 lois publiées le 22 juillet 1992. Avec 11 ans de recul, il est vrai que la nouveauté n'est plus toute fraîche. Je suis d'autant plus confus que c'est moi qui avait utilisé cet adjectif dans le sujet sus-mentionné : mea culpa, mea maxima culpa.
2)Je supprimerais le passage "Le bail ne faisant l’objet d’aucune disposition contractuelle en se sens" même si cette expression découle de l'intervention de Joseph sur le sujet n°8121. Peu importe qu'il y ait ou non une telle clause contractuelle vous conduisant à donner un droit de visite à votre propriétaire, elle serait, le cas échéant, frappée de nullité.
a) La loi du 6 juillet 1989 a une force de protection d'ordre public : toute clause contraire (en l'occurrence à la jouissance paisible) serait considérée comme non écrite
b) par rapport à la violation de domicile, voir l'article 1133 du code civil relatif aux contrats qui indique que "la cause est illicite quand elle est prohibée par la loi...".
Enfin, je suis ravi que vous ayiez choisi de ne pas vous laisser intimider même si, comme vous l'indiquiez, vous n'avez rien à cacher. Devant les comportements à la fois comminatoires mais surtout infondés de personnages pourtant supposés représenter l'ordre public, il ne faut pas avoir honte de replonger dans nos traditions instinctives et animales : marquer son territoire en faisant pipi sur les bottes de l'importun
Cordialement.
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 16:42:30
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Malheureusement ... Pour une personne qui se défend ... Il y en a combien qui ne connaissent pas leurs droits et qui de fait se laissent "arnaquer" ...
Mallo
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 00:16:55
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Pas d'accord avec le conseil de Sybarite quand il dit ' Je supprimerais le passage "Le bail ne faisant l’objet d’aucune disposition contractuelle en se sens" ' , à moins que j'ai mal compris ce qu'il dit (ce qu'il voudrait bien alors préciser).
En effet, un bail peut parfaitement contenir de façon licite une clause prévoyant une visite des lieux du proprio, selon rythme et modalités figurant dans une clause ad'hoc.
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