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Mallo
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  17:15:43  Voir le profil  Voir la page de Mallo
Admettons que je sois une proprio de mauvaise foi (disons une pourriture) ...
Mon locataire quitte le logement, je refuse de faire l'edl de sortie ...
Et au final je fais venir un huissier pour faire un edl de sortie ou un constat ...

Entre temps, j'ai mis des poubelles dans la maison, des meubles usagés et j'ai fait des trous dans le mur et arrché le papier peint ...

Je peux me servir donc du constat pour garder la caution de mon locataire ... Il me semble que pour un constat je n'ai pas "besoin" de faire venir mon locataire ... Par contre, pour un edl de sortie le locataire est obligatoirement convoqué par LRAR à un délai bien précis avant l'edl de sortie ...

Dans ce cas là ... Comment fait mon locataire pour se défendre ? C'est sa parole contre la mienne je crois ... Et même s'il a fait un edl de sortie ou un constat avec deux témoins ...
Comment trancher ?

Vous allez tous me trouver bizarre ... Elle s'absente du forum durant un mois et revient avec des idées bizarre celles-là ...

Mais c'est en faisant une lecture de mon retard sur ce forum que j'ai pensé à cela ...
Et on en voit tellement de toutes les couleurs, qu'il faut penser à tout ...

Mallo
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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  19:30:53  Voir le profil
Mallo,

En l'absence d'EDL de sortie, le bien est considéré avoir été rendu en bon état.

Prados
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