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pascalcbr
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  12:03:49  Voir le profil
bonjour

mon proprietaire viens de me notifier par lettre AR qu'il ne renouvellerait pas mon bail fin 2005 car il envisage de vendre

il me signale bien que je suis prioritaire mais son prix est je pense nettement surevalué pour la maison (un petit F2 jumellé de 40 m² ) il veut le vendre 200.000 €

je ne suis pas interesser a ce prix mais si il venait a reevaluer son prix je serais eventuellement preneur

- faut il que je fasse une offre ?
- me faut il indiquer un prix ?
- a partir du moment ou j'aurais notifier mon refus a 200.000€ le proprietaire peut il vendre moins cher a qqun d'autres ?
- quel est le delai legal pour la reponse ?

merci de vos reponses.
pascal



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gaudin_antoine
Pilier de forums

633 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  12:47:46  Voir le profil
Le législateur a prévu ce cas.
Il convient de lire la totalité du II de l'art. 15 de la loi de 1989.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN

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Raymond
Pilier de forums

678 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  12:57:09  Voir le profil
Si jamais vous avez des difficultés à trouver le texte de loi, en résumé vous pouvez exiger un prix normal du marcher estimé par un expert.
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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 05 déc. 2003 :  13:02:25  Voir le profil
Non, non, Raymond, il n’y a strictement aucune disposition qui permette une fixation de prix par un expert.

Pour Pascalcbr,

Voici le lien sur la loi de 1989 indiquée à juste titre par Antoine comme étant le cadre légal pour cerner votre problème :

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )


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pascalcbr
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 06 déc. 2003 :  11:08:43  Voir le profil
merci a tous je regarde de suite

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