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Je suis à la recherche d'une jurisprudence qui confirmerait que la prescription commerciale d'un local est acquisez au bout de 10 ans. Il s'agit d'un local ds une copro qui était destiné au commerce ms le pb c'est que le RC ne le prévoyait pas, aujourd'hui le preneur sort de son local.
La prescription ne relève pas, ici, du droit commercial, mais des prescriptions spéciales de la loi de 1965. L'art. 42 al. 1 de la loi dispose que les actions personnelles nées de l'application de la loi entre des copropriétaires ou entre un copropriétaire et le syndicat se prescrivent par dix ans. Par ailleurs, il faut distinguer entre le changement de destination et le changement d'usage du lot en question. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 05 déc. 2003 : 12:10:05
