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les "modifications législatives" sont bien entendu les textes de loi relatifs à la copro(loi du 10juillet 1965 modifié en 1985, 1994 et 2000). Pour la commisssion relative à la copropriété, s'y ajoute les texte d'application de la loi, et en particulier, le décret du 17 mars 1967, c'est pouquoi la commission recommande de ne pas procéder à l'adoptation tant que le décret d'application de la loi SRU qui doit modifier le décret du 17 mars 1967 n'est pas paru.
pour en savoir plus je vous conseille intéréts privés mensuel N° 604 Novembre 2003 trés interessant