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Je souhaite acquérir un studio qui se situe juste au-dessus de mon appartement (d'où l'importance d'acquérir ce bien en particulier). Ce studio est loué depuis des années mais le propriétaire est prêt à vendre occupé. Le hic est que depuis 4 mois, le titulaire du bail est parti sans résilier et a sous-loué sans permission du propriétaire. Or, je souhaite, bien évidemment, donner congé au locataire pour reprise dès la fin du bail. Quels seront mes recours si les sous-locataires refusent de partir ? Merci pour vos réponses.
La sous-location est en principe prohibée dans le cadre de la loi de 1989, sauf accord écrit du bailleur (art. 8 de la loi de 1989). A défaut, la sous-location constitue une inexécution des obligations du preneur. La résiliation de bail est donc envisageable. Plus simplement, le contrat doit comporter une clause permettant la résiliation de plein droit du bail pour inexécution des obligations du preneur (nb : régime particulier pour le défaut de payement et le défaut d'assurance). Toute la difficulté tient au fait que l'appartement est occupé, de fait. Le cas échéant, il vous faudra faire procéder à son expulsion. Le plus rationnel serait de faire constater judiciairement l'acquisition de la résiliation du bail, en combinaison avec une demande d'expulsion de l'occupant. Muni du titre exécutoire, vous pourrez espérer le mettre en oeuvre, lorsqu'il fera beau. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 06 déc. 2003 : 16:20:21
