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Je suis devenu occupant sans titre suite au congé pour vente que m'a signifié mon propriétaire il y a 8 mois maintenant. (je sais : ce n'est pas bien et je cherche activement un logement..)
En attendant de trouver un nouveau logement, mon propriétaire me demande de payer des indemnités d'occupation égales à deux fois le montant de mon loyer (clause pénale de mon contrat de location), cette clause est-elle légale ?
-aucune action en justice n'a encore été commencée -je paye mon loyer depuis 9 ans sans probleme -le logement que j'occupe n'a pas encore été vendu (meme pas visité) donc je ne vois pas le prejudice, et n'est ce pas à un juge de l'évaluer ?
La clause pénale est une disposition comminatoire contractuelle par laquelle les parties, dès la conclusion de la convention, déterminent les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution d’une ou plusieurs de ses obligations contractuelles.
Depuis la loi du 9 juillet 1975, le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue par les parties, si et seulement si, elle paraît manifestement excessive ou dérisoire.
Par ailleurs, il doit y avoir, en cas d'inéxécution de la convention, réciprocité des dommages et intérêts pour les deux parties. C'est peut-être là que réside une éventuelle faille que vous pourriez invoquer au tribunal mais la recevabilité d'un tel argument semble assez incertaine.
En résumé : 1) La clause pénale est légale et son application est encadrée par l'article 1152 du code civil 2) Dans votre cas, le juge peut revoir son montant seulement si son montant paraît véritablement excessif 3) Probablement votre bailleur ne fait-il pas visiter le logement car il considère que son préjudice est couvert par la clause pénale.
Bon courage à vous
Citation : Article 1152
Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter payera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.
Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire. Toute stipulation contraire sera réputée non écrite.
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Posté - 08 déc. 2003 : 16:15:55
