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fabcol
Nouveau Membre
7 réponses |
 Posté - 06 déc. 2003 : 21:40:39
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Bonjour,
Mon locataire m'a notifié son congé par lettre recommandée avec AR que j'ai receptionnée ce jour, le 6 décembre. Est-il exact que le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la notification ? Si tel est bien le cas et puisque le locataire entend bénéficier du préavis réduit à un mois suite à sa mutation professionnelle, le préavis finirait donc le 6 janvier. Pourriez-vous me le confirmer ?
Le locataire m'informe aussi dans son courrier qu'il prévoit de quitter les lieux dès le 24 décembre, date à laquelle celui-ci souhaiterait également procéder à l'état des lieux-sortant. Dans l'hypothèse que je n'ais pas retrouvé de nouveau locataire d'ici-là, j'aimerais savoir qui sera redevable de la Taxe d'habitation si le préavis du locataire actuel finit bien le 6 janvier mais qu'il n'occupe plus les lieux à partir du 24 décembre ?
Enfin, mon locataire ne m'a pas payé l'échéance de novembre et de décembre car il prétend se servir de la caution équivalente à deux mois de loyer pour les honorer. A-t-il le droit de le faire ?
Merci par avance pour votre aide
Fabrice
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 07 déc. 2003 : 01:50:44
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Citation :
Mon locataire m'a notifié son congé par lettre recommandée avec AR que j'ai receptionnée ce jour, le 6 décembre. Est-il exact que le délai de préavis commence à courir le jour de la réception de la notification ? Si tel est bien le cas et puisque le locataire entend bénéficier du préavis réduit à un mois suite à sa mutation professionnelle, le préavis finirait donc le 6 janvier. Pourriez-vous me le confirmer ?
C'est exactement cela. Vous pouvez demander des justificatifs auprès de votre locataire vis à vis du motif qu'il a employé pour bénéficier du préavis réduit. Le fait qu'il n'ait pas produit de justificatif dans la lettre de congé ne remet pas en cause la date du 6 janvier.
Citation :
Le locataire m'informe aussi dans son courrier qu'il prévoit de quitter les lieux dès le 24 décembre, date à laquelle celui-ci souhaiterait également procéder à l'état des lieux-sortant. Dans l'hypothèse que je n'ais pas retrouvé de nouveau locataire d'ici-là, j'aimerais savoir qui sera redevable de la Taxe d'habitation si le préavis du locataire actuel finit bien le 6 janvier mais qu'il n'occupe plus les lieux à partir du 24 décembre ?
La date de prise en compte étant au 1er janvier, c'est à lui d'acquitter la taxe d'habitation car il sera encore locataire en titre à cette date. S'il a déjà emménagé ailleurs au 1er janvier, c'est à lui de faire les démarches auprès des impôts pour ne pas avoir à acquitter deux TH. Vous devez toutefois ne pas omettre de prévenir la trésorerie du départ de votre locataire car les services fiscaux pourrait vous exiger son paiement : Cliquer ici.Citation :
Enfin, mon locataire ne m'a pas payé l'échéance de novembre et de décembre car il prétend se servir de la caution équivalente à deux mois de loyer pour les honorer. A-t-il le droit de le faire ?
Ne pas payer ses derniers termes de loyer est strictement interdit, cela vous fait perdre le bénéfice du dépôt de garantie si le locataire faillit à certaines de ses obligations, notamment de répérations locatives lors de l'EDL. Lire, à ce propos, l'article de UniversImmo ci-après : http://www.universimmo.com/locataires/uniacc000l.asp
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fabcol
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 07 déc. 2003 : 20:19:39
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Je vous remercie d'avoir répondu à mes questions si rapidement et me permets d'en vous poser d'autres.
J'ai bien compris que c'est au "locataire en titre" à la date du 1er janvier d'etre redevable de la Taxe d'Habitation meme si celui-ci n'occupe plus les lieux à cette meme date. Qu'en serait-il s'il n'y avait plus de locataire en titre au 1er janvier (cas où le préavis se termine avant le 1er janvier)? Serait-ce au propriétaire de payer la TH ?
Autre question: Souhaitant relouer mon appartement au plus vite, j'aimerais savoir s'il existe une obligation du locataire actuel d'accepter les visites d'hypothétiques futurs locataires pendant son préavis.
Merci encore
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 08 déc. 2003 : 12:42:16
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Citation :
J'ai bien compris que c'est au "locataire en titre" à la date du 1er janvier d'etre redevable de la Taxe d'Habitation meme si celui-ci n'occupe plus les lieux à cette meme date. Qu'en serait-il s'il n'y avait plus de locataire en titre au 1er janvier (cas où le préavis se termine avant le 1er janvier)? Serait-ce au propriétaire de payer la TH ?
Cliquez ici pour accéder à l'une des nombreuses pages que contient le site de la DGI concernant la taxe d'habitation.
Il y est précisé que, pour être asujetti, que "le contribuable ait la libre disposition de l'habitation et que cette disposition présente un caractère de permanence suffisante". Je pense que le logement étant offert à la location, même s'il n'est pas occupé à la date exacte du 1er janvier, ne peut être considéré comme étant à la disposition d'occupation du bailleur et que, par conséquent, les services fiscaux ne sont pas fondés à exiger le paiement de la TH. Ce qui n'empêche pas qu'ils puissent essayer tout de même d'en réclamer le paiement puisque la règle est invariante : taxation d'office avant dégrèvement si contestation du contribuable. Citation :
Autre question: Souhaitant relouer mon appartement au plus vite, j'aimerais savoir s'il existe une obligation du locataire actuel d'accepter les visites d'hypothétiques futurs locataires pendant son préavis.
Relisez le bail que vous avez conclu avec votre locataire, il y a certainement une clause à ce sujet. La loi du 6 juillet 1989 précise, par son article 4 qu'est réputée non écrite toute clause qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables. Le plus simple est de négocier avec le locataire certaines plages horaires en fonction de ses contraintes professionnelles. En cas de refus systématique de sa part, et si votre bail comporte une clause d'obligation de visite, vous pourriez agir contre votre locataire et demander des dommages et intérêts. Cette procédure est toutefois longue et aléatoire quant à son issue, c'est pourquoi je vous conseillais de trouver un arrangement à l'amiable.
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fabcol
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 09 déc. 2003 : 12:23:10
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Est-ce-que le fait d'effectuer l'état des lieux-sortant, avec remise des clefs, un peu avant la fin du bail entraîne un raccourcissement du délai de préavis et éventuellement du dernier loyer.
Merci pour votre réponse
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 09 déc. 2003 : 14:35:59
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Le loyer est dû jusqu'à la fin du préavis même si la remise des clefs s'effectue, à la demande du locataire, de manière anticipée.
Toutefois, si l'appartement est reloué avant la fin du préavis, vous devrez rembourser la quote-part de loyer à votre ancien locataire, le même bien ne pouvant être loué deux fois.
Je vous suggère de lire la loi du 6 juillet 1989 qui répondra à la plupart des questions que vous pouvez vous poser sous ce lien : http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACECQ.htm
Ci-après, un extrait de l'article 15 de ladite loi avec, en gras, la réponse concernant la date de fin d'exigibilité du loyer :
Citation :
Article 15
Modifié par Loi 2002-73 2002-01-17 art. 223 JORF 18 janvier 2002.
I. - Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué et, en cas de reprise, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire.
Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur. Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués.
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