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Brievement, après 3 mois et plusieur relance téléphonique et une lettre AR de mise en demeure, je récupère enfin ma caution ! mais emputer de 174 euros. Après un etat des lieux sans souci, et une relance telephonique au bout de 2 mois sans nouvelle, l'agence me disait par lettre simple, que le pare douche etait deffectueux et qu'il devait le changé, ce qui n'etait pas le cas !
Bref voici au bout de 3 mois ce que je recois comme detail du rendu de caution :
J'aimerais savoir si ces retenues sont légal au pas, ce qui me semble etrange notamment les frais de dossier et les régularisation de charges 2002 ???
Et également cette histoire de pare douche, qu'il me font payé (facture a l'appuie) alors que je n'ai pas cassé ce pare douche et qu'il n'y figure pas sur l'etat de lieux. Et sachant qu'en plus, pour que j'avale mieux la pillule, il ne me font payer que 174 euros alors que la facture s'eleve 331 euros... j'aimerais bien savoir comment ils arrivent a cette somme...???
J'appel ca des voleurs moi.... enfin ca me semble louche !!!
Si la régularisation des charges (différence entre les charges réelles payées par le propriétaire et les provisions que vous versez chaque mois) pour l'année 2002 n'a pas eu lieu, c'est normal qu'elle soit effectuée au moment de la restitution du dépôt de garantie. La loi de 1989 prévoit également que le bailleur puisse conserver une "provision complément charges" pour les sommes qu'il pourrait être amené à payer.
Citation :Article 22 Modifié par Loi 2000-1208 2000-12-13 art. 188 1° JORF 14 décembre 2000.
Lorsqu'un dépôt de garantie est prévu par le contrat de location pour garantir l'exécution de ses obligations locatives par le locataire, il ne peut être supérieur à deux mois de loyer en principal.
Un dépôt de garantie ne peut être prévu lorsque le loyer est payable d'avance pour une période supérieure à deux mois ; toutefois, si le locataire demande le bénéfice du paiement mensuel du loyer, par application de l'article 7, le bailleur peut exiger un dépôt de garantie.
Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.
Le montant de ce dépôt de garantie ne porte pas intérêt au bénéfice du locataire. Il ne doit faire l'objet d'aucune révision durant l'exécution du contrat de location, éventuellement renouvelé.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire.
Vous pouvez donc comme le prévoit la loi demander les justificatifs des sommes retenues pour la régularisation des charges.
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères fait partie des charges que le locataire doit payer (vous pouvez là aussi demander les justificatifs).
Vous n'avez par contre pas à payer les frais de dossier. Vous n'avez signé que pour un loyer et les charges afférentes. Vous n'avez pas de lien contractuel avec l'agence (seul le bailleur est lié).
Enfin venons-en au pare-douche. Par sa signature de l'état des lieux de sortie, le bailleur (ou son mandataire) reconnait avoir récupérer son logement dans l'état qui est décrit précisément par l'état des lieux. En dehors des éventuelles dégradations inscrites sur cet état des lieux, l'appartement est sensé être en parfait état. Ainsi si le pare-douche ne figure par sur votre état des lieux, le propriétaire reconnait donc que vous l'avez restitué en bon état. Il ne peut donc vous réclamer le coût d'une quelconque réparation.
Pour résumer, vous pouvez donc envoyer un pli RAR dans lequel vous demandez les justifications aux charges facturées (vous pouvez recopier l'article de la loi de 1989), le remboursement des frais de dossier indûment payés, ainsi que le remboursement des 174 euros de la réparation du pare-douche en arguant du fait qu'il n'est nullement fait état d'une quelconque détérioration de ce pare-douche dans l'état des lieux (vous en joignez une copie).
Bon courage.
Vincz
PS: Vous pouvez consulter les différents sujets du forum traitant de la restitution de la caution, vous y trouverez de plus amples informations.
Pour les charges, c'est bien ce que je pensais, par contre une autre question, ils m'ont donc envoyé un chèque avec le montant de la caution moins ce que je voudrais récupérer. Dois je l'encaisser ou non ? Je ne pense pas mais j'aimerais en être sur....
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Sujet fermé
Posté - 09 déc. 2003 : 23:17:30
