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Mon agence m'a loué un logement avec wc sur le palier, non privatifs, dont la porte ne ferme pas bien, dont l'état est insalubre et pour lesquels je n'ai pas accès à la lumière! (contrairement à mes voisins). De plus, depuis ques des travaux de façade ont été engagés dans l'immeuble, la fenêtre de ces charmants lieux d'aisance a été retirée, et des gravats nombreux y ont été allègrement déversés! Cela fait plus de trois semaines, et je n'ai pas l'intention de les retirer moi-même; ai-je raison? Merci de votre réponse.
Je suppose que vous habitez dans un studio car il n'y a que pour cette typologie de logement que les wc extérieurs sont tolérés. Les dites toilettes doivent : - être facilement accessibles, ce qui signifie qu'aucun dépôt de gravats ne saurait être toléré, - être aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, ce qui suppose que la porte ferme correctement
Enfin, toutes les pièces (y compris les sanitaires extérieurs)et accès doivent bénéficier d'un réseau électrique permettant un éclairage suffisant.
Voir à ce sujet le décret n° 2002-120 du 30 Janvier 2002 définissant la notion de logement décent, et plus particulièrement son Article 3 dont je reproduis, ci-après, un extrait :
Citation : Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : [...] 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w-c, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w-c extérieur au logement à condition que ce w-c soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne
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Posté - 09 déc. 2003 : 12:00:35
