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Le tout est de savoir si le propriétaire est en instance de vente où s'il a déjà vendu.
La différence est grande car s'il a déjà vendu, le notaire a dû le notifier au syndic qui ne disposerait alors que de 15 jours pour faire une opposition sur la vente via ministère d'huissier.
En plus, il convient de savoir quels types de charges sont impayés : arrierés de charges, travaux à venir...
Un complément d'informations de Merlin est donc de rigueur.
bonsoir a tous pour envisager la situation simple on va dire que au moment du compromis de vente le proprietaire devait des charges de copropriete non reliees a des travaux : donc ma question est quel est le delai de prescription dans ce cas 5 ans ou 10 ans ? merci juju
Citation : Bonjour,
Attendez Raymond...
Le tout est de savoir si le propriétaire est en instance de vente où s'il a déjà vendu.
La différence est grande car s'il a déjà vendu, le notaire a dû le notifier au syndic qui ne disposerait alors que de 15 jours pour faire une opposition sur la vente via ministère d'huissier.
En plus, il convient de savoir quels types de charges sont impayés : arrierés de charges, travaux à venir...
Un complément d'informations de Merlin est donc de rigueur.