****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Bonsoir, Lors de la vente d'un appartement, le notaire a retenu les sommes demandées par le Syndic. Hors le syndic a confondu budget annuel et trimestriel et a réclamé plusieurs appels de fonds en conséquence. Il n'y a pas encore eu d'Assemblée Générale pour l'approbation de ces comptes, et donc de rectification. Le copropriétaire peut-il exiger une restitution de ces sommes une fois les comptes approuvés? De quelle manière? Merci d'avance,
Le syndic ne pouvait demander paiement que des appels de fonds, quelle que soit leur nature, antérieurs à la signature de l'acte.
Il vous est dû restitution des sommes correspondant à des appels postérieurs à l'acte.
Le notaire a commis une faute dans son devoir de conseil car la note de renseignements établie par le syndic doit préciser le détail des paiements demandés. Il aurait dû soit demander des précisions si ce détail n'était pas fourni, soit vous conseiller de n'accepter que le prélèvement des appels antérieurs.
S'il a versé les fonds au syndic, vous pouvez demander à celui ci et à votre vendeur, la restitution de sommes indues. Une intervention en ce sens du notaire serait la bienvenue.
Il faut ajouter une réserve que des appels relatifs à des travaux que vous auriez accepté de supporter en totalité.
un bon conseil, apres la vente surveillez votre solde credit car le syndic ne le fera pas de lui meme a vous de le reclamer et aussi le m3 de votre compteur si vous avez un au moment de votre depart le relevé
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 déc. 2003 : 23:12:50
