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 Faire couper ou non l'électricité
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joelle
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  16:16:14  Voir le profil  Voir la page de joelle
Bonjour,

je reçois aujourd'hui une lettre recommandée de ma propriétaire suite au congé que j'ai donné.

Elle exige que l'électricité soit encore en marche lors de l'état des lieux. Or, j'ai déjà quitté le logement, je vais faire couper par EDF car je ne veux pas payer des abonnements pour rien. De plus, je sais qu'elle se sert sur mon compteur et j'en ai assez de payer pour elle.

Ai-je le droit de faire couper l'électricité?

Si elle décide qu'un appareil ne fonctionne pas quand un nouveau locataire arrivera, doit-elle faire constater la panne par un huissier. Car elle trouvera systématiquement que quelque chose ne marche pas car elle est de mauvaise foi. Ce qui n'est pas possible car je suis en train de tout vérifier avant de faire couper

Elle exige aussi que je tonde la jardin : impossible en plein de mois de décembre. De plus, l'état des lieux du jardin n'a pas été effectué à l'entrée dans les lieux alors qu'il y avait 1 mètre d'orties partout.

Elle exige un certificat de ramonage pour une cheminée qui a toujours été fermée, et n'a jamais été en état de marche. Je n'ai jamais fait de feu dans cette maison.

Elle exige que je fasse vidanger la fosse sceptique avant mon départ alors que la fosse a été entretenue normalement et en temps voulu il y a un an et demi.


J'arrête là, la longue liste des exigences.

Pouvez vous me guider sur ce qu'elle a le droit d'exiger

De plus, elle me demande d'être systématiquement présente dans la maison TOUS les samedis afin qu'elle fasse visiter à d'éventuels locataires. Or, dans le bail, il est indiqué que les visites ont lieu 2 heures par jour aux horaires décidées ou entre 17 et 19 heures. Je ne veux pas faire le pied de grue TOUS les samedis, et TOUTE la journée dans cette maison vide et non chauffée. A-t-elle le droit de m'obliger à être présente sur les lieux ainsi toute la journée de tous les samedis parce que ce jour l'arrange? Dois-je être présente systématiquement chaque jour entre 17 et 19 heures comme indiqué sur le bail même si la locataire ne me prévient pas de son passage? Est-elle, même en vertu de mon obligation de faire visiter 2 heures par jour, obligée de me prévenir de son passage quelques jours à l'avance pour faire effectuer les visites?

Merci encore de vos conseils

Joelle

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Mallo
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  16:51:22  Voir le profil  Voir la page de Mallo
"Elle exige que l'électricité soit encore en marche lors de l'état des lieux. Or, j'ai déjà quitté le logement, je vais faire couper par EDF car je ne veux pas payer des abonnements pour rien. De plus, je sais qu'elle se sert sur mon compteur et j'en ai assez de payer pour elle."
>> Coupez l'électricité, puisque vous n'habitez plus dans l'appartement.

Ai-je le droit de faire couper l'électricité?

>> Bien évidemment, puisque vous n'habitez plus dans la maison !


Si elle décide qu'un appareil ne fonctionne pas quand un nouveau locataire arrivera, doit-elle faire constater la panne par un huissier. Car elle trouvera systématiquement que quelque chose ne marche pas car elle est de mauvaise foi. Ce qui n'est pas possible car je suis en train de tout vérifier avant de faire couper

>> Un conseil : faites une vérification de TOUT ce qui fonctionne à l'électricité en présence de deux témoins. Qu'ils écrivent sur une lettre que tout fonctionne ... Faites une copie de la lettre ... Et envoyez-vous à vous même l'original des témoignages. SURTOUT n'ouvrez pas l'enveloppe !!! Car le cachet de la poste témoignera de la date réelle des témoignages ... En ne l'ouvrant pas, vous pourrez prouver que vous avez raison ... Avouez que c'est plus économique que de faire venir un huissier ...


Elle exige aussi que je tonde la jardin : impossible en plein de mois de décembre. De plus, l'état des lieux du jardin n'a pas été effectué à l'entrée dans les lieux alors qu'il y avait 1 mètre d'orties partout.
>> Dites le lui par LRAR ...

Elle exige un certificat de ramonage pour une cheminée qui a toujours été fermée, et n'a jamais été en état de marche. Je n'ai jamais fait de feu dans cette maison.
>> Ca aussi dites le lui dans une LRAR.


Elle exige que je fasse vidanger la fosse sceptique avant mon départ alors que la fosse a été entretenue normalement et en temps voulu il y a un an et demi.
>> Gardez la facture de cet entretien !!!!!!!!!!

De plus, elle me demande d'être systématiquement présente dans la maison TOUS les samedis afin qu'elle fasse visiter à d'éventuels locataires. Or, dans le bail, il est indiqué que les visites ont lieu 2 heures par jour aux horaires décidées ou entre 17 et 19 heures. Je ne veux pas faire le pied de grue TOUS les samedis, et TOUTE la journée dans cette maison vide et non chauffée. Dois-je être présente systématiquement chaque jour entre 17 et 19 heures comme indiqué sur le bail même si la locataire ne me prévient pas de son passage? Est-elle, même en vertu de mon obligation de faire visiter 2 heures par jour, obligée de me prévenir de son passage quelques jours à l'avance pour faire effectuer les visites?

>> Deux heures durant par jour ouvrable (je crois) et pas plus !!!
Dites le lui dans une LRAR ... Rappelez-lui GENTIEMENT la loi ... Et engagez-vous à faire le poireau tous les jours entre 17h00 et 19h00 ...
Un conseil tiré d'expérience : 19h000 ce n'est pas pareil que 21h00 ... Je dis cela car l'un de mes ex proprio était un escroc notoire et s'est amusé deux fois à venir faire visite mon ex appartement à 21h30 ou même une fois à 22h45 !!! Et ces deux fois-là il était seul ... J'ouvrais la fenêtre et il me disait que le locataire potentiel allait arriver ...

Alors mettez bien les choses à plat sur LRAR dés maintenant ... Au moins vous aurez des pièces à faire jouer en votre faveur ...

Bon courage !!!!!!!!!!!!!!!!

Mallo
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Mallo
Pilier de forums

338 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  16:53:00  Voir le profil  Voir la page de Mallo
J'ai oublié de vous dire concernant :
">> Un conseil : faites une vérification de TOUT ce qui fonctionne à l'électricité en présence de deux témoins. Qu'ils écrivent sur une lettre que tout fonctionne ... Faites une copie de la lettre ... Et envoyez-vous à vous même l'original des témoignages. SURTOUT n'ouvrez pas l'enveloppe !!! Car le cachet de la poste témoignera de la date réelle des témoignages ... En ne l'ouvrant pas, vous pourrez prouver que vous avez raison ... Avouez que c'est plus économique que de faire venir un huissier ..."

Décrivez bien (comme un état des lieux) tel engin de telle pièce placé à telle place ... Voir prendre des photos si vraiment vous n'avez pas confiance ...

Mallo
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  16:54:36  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Joelle,

Decidement, elle a l'air reveche votre proprio .. C'est pas deja celle de la salle de bain ???

En ce qui concerne les visites de l'appartement je vous renvoie a cette discussion
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=8137
et eventuellement a bien d'autres que vous trouverez sur le forum des locataires.

Je vous renvoie aussi a la loi du 6 juillet 1989
http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
et en particulier l'article 4 qui :

Citation :

Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ;



C'est clair, net et precis : si elle veut le samedi, alors proposez une tranche horaire de 2 heures point final.

Quant a vos autres questions, je ne suis pas 100% sure.
Pourquoi ne pas couper le courant a votre disjoncteur principal ? Elle ne peut pas y avoir acces elle-meme mais vous etes toujours en mesure de faire fonctionner l'electricite quand elle fait les visites ...
Avez-vous noter ces orties sur EDL d'entree concernant le jardin ? si oui, alors elle peut rien reclamer quant a la tonte de la pelouse; De +, c'est n'importe quoi de tondre en decembre quand il fait si froid

Et pour finir, je vous donne le lien du decret qui enonce tous les entretiens supposes etre supportes par le locataire.
http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp

bonne chance et tenez nous au courant de la suite de vos aventures car je suis sure que cela interessera d'autres internautes.

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joelle
Contributeur senior

93 réponses

Posté - 10 déc. 2003 :  17:50:31  Voir le profil  Voir la page de joelle
merci Mallo et Joulia de vos conseils.

Je prépare une lettre recommandée reprenant les points litigieux.

Ma propriétaire est plus que revèche, comme vous le dîtes Joulia. Tout le monde au village et dans les alentours la hait. Cela fait deux ans que la vie est insupportable et c'est pour cela que je suis partie de cette maison.

Le gros problème que j'ai, c'est qu'elle a refusé de faire un état des lieux convenable. Elle a coché des cases en 2 minutes dans un coin de la maison sans que je puisse visiter et en me hurlant dessus quand j'ai demandé qu'elle rajoute tel et tel problèmes. Elle n'a pas fait d'état des lieux de l'extérieur (jardin, façade, grille d'entrée, fosse septique, gouttières) et n'a pas voulu indiquer pour l'intérieur qu'il n'y avait pas d'ampoules, de douilles, d'interrupteurs électriques etc... J'étais trop naïve à l'époque et je n'ai pas eu le reflex de faire faire un EDL par huissier. J'ai fait de nombreux travaux pour rendre la maison habitable. Mais je connais trop cette propriétaire. Elle fera tout pour ne pas me rendre ma caution. C'est pour cela que L'EDL de sortie sera effectué par un huissier même si je dois en supporter le coût.

merci encore de vos bons conseils

Joelle
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