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 Sujet  |
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hypernet
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 10 déc. 2003 : 18:43:33
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Bonjour,
je suis locataire d'un appartement dont le bail arrive à échéance fin 2004.
La propriétaire envisage de le vendre.
Elle le fait estimer avant par l'agence.
Si elle décide de le vendre, la propriétaire ou l'agence peuvent-ils faire visiter l'appartement avant que j'aie donné ma réponse pour l'acheter ou non (car je crois que j'ai droit de préemption).
Merci de vos réponses
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 10 déc. 2003 : 19:45:23
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Pour donner votre avis pour acheter un bien ...
Il faut en connaître le prix ...
Pour en connaître le prix, il faut le faire estimer ...
Enfin c'est ma logique ...
En plus, Si votre propriétaire veut vendre, vous êtes prioritaire pour acheter.
Le congé pour vente doit indiquer le prix et les conditions de la vente. L'offre de vente doit reproduire les quatre premiers alinéas de l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989.
Si vous acceptez l'offre, vous disposez de 2 mois pour réaliser la vente à compter de la date de réponse. Ce délai est porté à quatre mois si vous recourez à un emprunt.
Mallo
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hypernet
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 11 déc. 2003 : 09:08:38
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Merci de votre réponse.
Bien sûr que l'agence ou la propriétaire vont passer poiur pouvoir estimer le bien avant de décider de le vendre ou non.
Ma question porte plutôt sur: à partir de quel moment peuvent-ils le faire visiter par d'éventuels acheteurs ? Dès qu'ils ont décidé de le vendre ou après la réponse que je donnerai (soit au maximum 4 mois) ?
Merci.
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christoph9
Pilier de forums
955 réponses |
Posté - 14 déc. 2003 : 10:46:04
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Sauf erreur, le proprietaire peut très bien vendre à un ivestisseur sans le proposer au locataire,non?
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Mallo
Pilier de forums
338 réponses |
Posté - 21 déc. 2003 : 13:02:09
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Je ne suis pas d'accord ! Car le locataire étant prioritaire ...
Je ne pense pas que cela soit légal de vendre un bien sans le proposer au locataire ... Mais étant donné qu'il est possible de vendre un bien avec "dedans" le locataire ...
Mallo
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 déc. 2003 : 14:50:06
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Mallo,
Il y a bien comme le dit Christoph9 deux modalités possibles de vente d’un logement donné à bail :
* la vente en occupé, pour laquelle le bail se poursuit inchangé avec le nouveau propriétaire acquéreur, le locataire n'ayant aucun droit de priorité à l'acquisition ;
* la vente exécutée dans le cadre du ’ congé pour vendre ‘ de l'article 15 de la loi de 1989 (voir lien ci dessous) pour laquelle ce droit existe.
Pour Hypernet : il n'y a pas de réponse normative à votre question qui soit posée par les textes. La logique est que les visites ne soient qu'après épuisement de votre option. Privilégier le dialogue à l'affrontement s'agissant des horaires de visites.
▫ Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitations non meublées (texte complet via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp )
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